IDEL/SSIAD : arbitrage rendu !

Suite au refus massif de très nombreux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de verser aux infirmières libérales la Majoration de Coordination Infirmière (MCI), nouvelle mesure inscrite à la NGAP par application de l'Avenant n°3 , la Fédération nationale des infirmiers (FNI) avait demandé début septembre 2012 un arbitrage ministériel sur cette question. C'est aujourd'hui chose faite !

Communiqué de presse de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) - 22 novembre 2012

En effet, les SSIAD doivent se conformer aux contrats qui les lient avec les IDEL, la très grande majorité d'entre eux ayant passé des conventions de droit privé qui font couramment référence à la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) pour la tarification. Ces dispositions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Face au mécontentement grandissant de la profession et forte des résultats d'un sondage qu'elle a fait réaliser auprès des infirmières libérales, la FNI demandait en septembre 2012 un arbitrage ministériel qui vient de lui être rendu favorablement.

Les infirmières pourront donc percevoir les majorations de coordination qui leur sont dues, y compris lorsqu'elles interviennent pour des SSIAD, puisque la réponse de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, dans une lettre adressée le 9 novembre à la FNI, garantit qu'une mesure budgétaire a été fléchée en ce sens au titre de l'ONDAM médico-social personnes âgées pour 2012, le ministère des Affaires sociales reconnaissant ainsi « l'importance de la participation des infirmières et infirmiers libéraux aux missions des SSIAD. »

Dans cette même lettre, la DGCS reconnaît bien le rôle de l'infirmière libérale en matière de coordination, de continuité et d'environnement des soins lorsqu'elle intervient dans les SSIAD. Cette coordination d'appuis réalisée par les IDEL au chevet du patient sera bien valorisée financièrement par les SSIAD en contrepartie de la production d'un document de suivi (fiche de surveillance) de l'état de santé transmis au médecin traitant ou encore du document de transmission des informations relatives à la prise en charge (fiche de liaison) à destination des professionnels intervenant auprès de ce patient. Ces dispositions seront tout à fait précisées dans une circulaire d'instruction qui est, à ce jour, en cours de rédaction.

Ce dossier a mobilisé tant l'expertise juridique du syndicat que sa force de consultation et sa détermination n'aura de limite que lorsque les infirmières libérales percevront de la part de tous les SSIAD les Majorations de Coordination Infirmière inscrites à la NGAP pour lesquelles les partenaires conventionnels se sont engagés et dont l'application ne souffre plus de contestation.

Fédération nationale des infirmiers (FNI)
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