IDEL/SSIAD/HAD : arbitrage en attente

La Fédération nationale des infirmiers (FNI), qui déplore la non-application de certaines majorations tarifaires par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et d'hospitalisation à domicile (HAD), va demander un arbitrage sur la question au ministère des affaires sociales et de la santé, fait savoir le syndicat d'infirmiers libéraux dans un communiqué du vendredi 31 août 2012.

L'avenant n°3 à la convention des infirmiers libéraux a instauré deux majorations qui s'appliquent depuis le 27 mai 2012, rappelle la FNI.

La majoration de coordination infirmière (MCI), de 5 euros, rémunère la fonction de coordination effectuée par un infirmier intervenant à domicile dans le cadre de soins palliatifs ou pour les patients nécessitant des pansements complexes. Une majoration des actes uniques (MAU) de 1,35 euro s'applique à certaines cotations. Elle permet aussi de valoriser à 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d'un acte isolé.

Ces dispositions ne sont pas appliquées "par de très nombreux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services d'HAD", regrette la FNI. 75% des infirmiers libéraux ne perçoivent pas la MCI lorsqu'ils collaborent avec un Ssiad, indique un sondage réalisé par Celtipharm pour la FNI, cité par le communiqué. Cette étude a été réalisée entre le 19 et le 27 juillet auprès de 400 infirmiers français.

Parmi les libéraux interrogés, 84% déclarent avoir signé avec leur Ssiad une convention faisant référence à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans laquelle les majorations ont été inscrites.

La FNI regrette d'avoir reçu une fin de non-recevoir à ce sujet de la part du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Frédéric van Roekeghem, dans un courrier adressé fin juillet 2012 à des syndicats infirmiers, a notamment estimé, s'agissant de la MCI, que la fonction de coordination était déjà assurée par le personnel salarié des structures et que, dès lors, "il n'allait pas de soi de rémunérer en sus les infirmières libérales", rapporte la FNI.

Le syndicat affirme qu'il "en appellera à l'arbitrage" de la ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine "afin de redéfinir le cadrage national des collaborations des infirmières libérales" dans les structures de Ssiad et d'HAD. Il n'exclut pas, "en cas d'impossibilité de sortie de crise, de lancer un mot d'ordre d'arrêt de la collaboration avec ces structures pour obtenir gain de cause".

Fin juin 2012, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) avait déploré lui aussi, dans un communiqué, le fait que des structures refusent d'appliquer les majorations. Elle citait des instructions en ce sens adressées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (Fehap) et la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) à leurs adhérents. Le Sniil disait alors réfléchir aux actions qu'il entreprendrait pour obtenir l'application des majorations.