Le compte-épargne temps

La création du Compte Épargne Temps (CET) est lié à la mise en place des 35 heures dans la FPH. Le compte épargne-temps permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande écrite de l’agent, sous couvert de son cadre. Tous les ans, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement hospitalier adresse à chaque agent un document l’informant sur le solde des jours placés et consommés sur son CET.

Les bénéficiaires du CET sont les agents titulaires et non titulaires à condition d’être employés de façon continue depuis une année minimum. Les agents stagiaires sont donc exclus de cette possibilité selon le décret 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et modifié par Décret 2003-504 du 11 juin 2003.

• l’agent doit adresser chaque année à la DRH le détail des jours et heures qu’il désire placer sur son CET et ce dernier peut être alimenté (dans la limite de 22 jours par an) par :
• le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ;
• le report d’une partie des heures ou jours de réduction du temps de travail, dans la limite maximale de 15 jours par an ;
• les heures supplémentaires qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation, dans la limite annuelle maximale de la moitié des heures ;
• le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le CET peut être utilisé dès que l’agent a accumulé 20 jours et dans un délai de 10 ans qui suit l’ouverture du compte. La durée minimum d’accumulation de 20 jours ne s’applique pas quand l’agent quitte définitivement ses fonctions (licenciement, radiation des cadres, fin de contrat, départ à la retraite). Le CET peut être utilisé à l’issu de congés annuels, d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité sur demande écrite auprès de la DRH en respectant les délais suivants :

• 1 mois pour une demande de congés inférieure à 6 jours
• 2 mois pour une demande de congés compris entre 6 et 20 jours
• 4 mois pour une demande de congés supérieure à 20 jours.

Les congés épargnés ne peuvent être pris que sous forme de périodes de 5 jours ouvrés minimum pour les agents à repos fixes et de 3 ou 4 jours pour les agents à repos variables. Si l’établissement s’oppose à une demande de CET, ce refus doit être motivé. L’agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.
Les CET sont considérés comme « période d’activité » avec droits à avancement, droit à la retraite, droit à congés annuels.

En cas de mutation, changement d’établissement, détachement ou mise à disposition l’agent conserve son CET. Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne temps doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités et l’administration ne peut s’y opposer.

Suite aux négociations de l’année 2008 dans la FPH, le ministre avait proposé aux agents hospitaliers de leur payer leurs jours accumulés sur le CET, dans la limite de la moitié des jours épargnés. Cette disposition n’a été valable que pour l’année 2008 et n’a pas été reconduite pour les années suivantes.

En cas de décès d’un agent disposant d’un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.

Marie-Jeanne LORSON
mariejeanne.lorson@wanadoo.fr
Audrey DEMEILLEZ
audrey.demeillez@infirmiers.com
Rédactrices Infirmiers.com