LEGISLATION

Veille réglementaire du 16 mai au 2 juin 2020

Publié le 11/06/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 mai au 2 juin 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Dispositifs médicaux – Organismes notifiés – Désignations – Surveillance – Renouvellement – Règlement d’exécution (UE) n°920/2013 du 24 septembre 2013 (J.O.U.E. du 19 mai 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/666 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°920/2013 en ce qui concerne le renouvellement des désignations et la surveillance et le suivi des organismes notifiés.

Denrées alimentaires – Perchlorate – Teneurs maximales – Règlement (CE) n°1881/2006 du 19 septembre 2006 (J.O.U.E. du 25 mai 2020)

Règlement (UE) 2020/685 de la Commission du 20 mai 2020 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en perchlorate dans certaines denrées alimentaires.

Législation interne

Tabagisme – Lutte – Dispositions – Collectivités d’outre-mer – Extension (J.O. du 21 mai 2020)

Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Autorisation temporaire d’utilisation – Article L.162-16-5-1-1 et article R.163-32-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 19 mai 2020)

Arrêté du 14 mai 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code.