LEGISLATION

Veille réglementaire du 16 au 31 juillet 2020

Publié le 13/08/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 juillet au 31 juillet 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Veille juridique du 16 au 31 juillet 2020

Législation européenne

Covid-19 – Médicaments à usage humain – Organismes génétiquement modifiés – Essais cliniques – Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (J.O.U.E. du 17 juillet 2020)

Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2020 relatif à la conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie Covid-19, ainsi que la fourniture de ces médicaments.

Denrées alimentaires – Résidus de « chlorpyriphos » et de « chlorpyriphos-méthyl » – Limites maximales applicables (J.O.U.E. du 24, 30 juillet 2020)

Règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits.

Rectificatif au règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits.

Législation interne

Liste – Produits et prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21, 28, 30 juillet 2020)

Arrêtés n°27, n°29, n°32 du 15 juillet 2020, n°29 du 9 juillet 2020, n°83, n°85 du 28 juillet 2020, pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.