LEGISLATION

Veille réglementaire du 15 au 30 septembre 2020

Publié le 08/10/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 30 septembre 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Veille juridique du 15 au 30 septembre 2020

Législation européenne

Denrées alimentaires – Contaminant « 3-monochloropropanediol (3-MCPD) » – Teneurs maximales (J.O.U.E. du 24 septembre 2020)

Règlement (UE) 2020/1322 de la Commission du 23 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en 3-monochloropropanediol (3-MCPD), en esters d’acides gras de 3-MCPD et en esters d’acides gras de glycidol dans certaines denrées alimentaires.

Denrées alimentaires – Mise sur le marché – Autorisation – Soja génétiquement modifié (J.O.U.E. du 30 septembre 2020)

Décision d’exécution (UE) 2020/1360 de la Commission du 28 septembre 2020 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Législation interne

Inscription – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 septembre 2020)

Arrêté du 10 septembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription des pansements hydrocellulaires SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM & SUPRASORB P SENSITIVE HEEL des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.