LEGISLATION

Veille réglementaire du 15 au 29 février 2020

Publié le 09/03/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 29 février 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 29 février 2020.

Additifs – Denrées alimentaires – Hémicellulose de soja (J.O.U.E. du 28 février 2020)

Règlement (UE) 2020/279 de la Commission du 27 février 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’hémicellulose de soja (E 426).

Biocides – Autorisation (J.O.U.E. du 17 février 2020)
Règlement d’exécution (UE) 2020/202 de la Commission du 4 octobre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides « Iodine Teat Dip Products ».

Pulpe de cacao – Autorisation – Mise sur le marché – Aliment traditionnel – Pays tiers (J.O.U.E. du 17 février 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/206 de la Commission du 14 février 2020 autorisant la mise sur le marché de la pulpe de cacao (Theobroma cacao L.), de son jus et de son jus concentré en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

Législation interne

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 18, 28 février 2020)
Arrêtés "n°9 du 11 février 2020, n°12 du 21 février 2020 pris par les Ministres des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale."