LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 octobre 2020

Publié le 09/11/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 31 octobre 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché – Substance active thiophanate-méthyl (J.O.U.E. du 16 octobre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1498 de la Commission du 15 octobre 2020 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active thiophanate-méthyl, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché – Substances actives – Prolongation d’approbation (J.O.U.E. du 19 octobre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonyl, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, huiles de paraffine, piclorame, prosulfocarbe, soufre, triflusulfuron et tritosulfuron.

Législation interne

Covid-19 – Détection du génome – Actes et prestations remboursables – Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 octobre 2020) :

Arrêté du 16 octobre 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du Covid-19 par RT PCR).
Covid-19 – Détection des antigènes – Actes et prestations remboursables – Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 octobre 2020) :

Arrêté du 16 octobre 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du Covid-19).