Veille juridique du 15 au 31 janvier 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 décembre au 15 janvier 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Denrées alimentaires – Allégations – Refus d’autorisation (J.O.U.E. du 28 janvier 2021) :

Règlement (UE) 2021/77 de la Commission du 27 janvier 2021 refusant d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

Alimentation – Utilisation – Modification des spécifications – Fucosyllactose – Difucosyllactose (J.O.U.E. du 25 janvier 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/50 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant une extension de l’utilisation et une modification des spécifications du nouvel aliment « mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose » et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

Alimentation – Modification des conditions d’utilisation – Trans-resvératrol (J.O.U.E. du 25 janvier 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/51 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant une modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment « trans-resvératrol » en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – Substances actives – Période d’approbation – Prolongation (J.O.U.E. du 25 janvier 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives « benfluraline », « dimoxystrobine », « fluazinam », « flutolanil », « mécoprop-P », « mépiquat », « métirame », « oxamyl » et « pyraclostrobine ».

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