Un décret précise le rôle du conseil national de pilotage des ARS

Prévu par la loi HPST, le Conseil national de pilotage des ARS (Agences régionales de santé) a pour but d'harmoniser les politiques des agences, elles-mêmes déclinaisons régionales de la politique de santé nationale. Un décret précise ses missions et sa composition (essentiellement des représentants des autorités nationales de santé).

Un décret publié dimanche au Journal officiel précise le rôle et la composition du conseil national de pilotage des agences régionales de santé (ARS), institué par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Si la création d'une agence nationale de santé a été laissée de côté, la loi a toutefois institué un conseil national de pilotage, composé notamment des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie, destiné à coordonner le travail des agences.

Ce conseil doit notamment donner aux ARS "les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire", veiller à la cohérence de leurs politiques (santé publique, organisation de l'offre de soins, prise en charge médico-sociale et gestion du risque) et en valider leurs objectifs.

Il doit également valider "toutes les instructions qui leur sont données", à l'exception de celles prises par le gouvernement en cas de menace sanitaire grave, conduire "l'animation du réseau des agences" et évaluer leurs résultats ainsi que ceux de leurs directeurs généraux.

Orientations, recommandations, directives

Le décret précise les missions confiées au conseil, dont celle de formuler des "orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les ARS", en veillant à la cohérence des objectifs, au contenu et à l'application de ces politiques.

Le conseil doit également édicter des recommandations afin d'assurer la cohérence de la répartition des financements entre les ARS et les politiques à mettre en œuvre, au regard notamment de l'objectif de réduction des inégalités de santé.

Il adresse aux ARS des directives "qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque agence".

Le conseil est chargé d'examiner, avant signature, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui doit être conclu entre chaque ARS et les ministres en charge de la santé et de l'assurance maladie. Il approuve les objectifs qui y sont consignés.

Il peut auditionner chaque année les directeurs généraux pour une présentation d'un bilan des réalisations et des objectifs pour l'année à venir.

S'agissant de l'animation du réseau, le décret précise que le conseil national de pilotage "contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des ARS, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des agences".

14 membres ainsi que les ministres concernés

Le conseil dispose de toute latitude pour définir les modalités de son fonctionnement et le programme de ses travaux, préparé par un "comité permanent" présidé par le secrétaire général des ministères sociaux. Ce dernier, qui préside le conseil en l'absence des ministres, doit réunir "périodiquement" les directeurs généraux d'ARS pour le compte du conseil national de pilotage.

Le conseil comprend 14 membres, auxquels s'ajoutent d'une part les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, et d'autre part les ministres en charge de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées, qui le président.

Ces 14 membres sont

• le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint
• le directeur de la sécurité sociale (DSS)
• le directeur général de la santé (DGS) et son adjoint
• le directeur général de l'offre de soins (DGOS)
• le directeur général de la cohésion sociale (DGCS)
• le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
• le directeur des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS)
• le directeur des ressources humaines (DRH)
• le directeur du budget
• le chef de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas)
• le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
• le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
• le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
• le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

(Journal officiel, dimanche 11 juillet, texte 21)