Un décret permet le déplafonnement de la rémunération des heures supplémentaires pour certains personnels hospitaliers

Des IHTS peuvent être versées aux personnels exerçant des fonctions ou appartenant à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Pour les agents ayant dépassé un certain indice, les heures supplémentaires ne sont actuellement pas payées à un tarif plus élevé que les heures normales, rappelle-t-on.

Pour permettre une meilleure reconnaissance de l'engagement des personnels participant à la continuité des soins, le décret indique que "la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1.820".

Cela signifie que le calcul de l'IHTS s'effectuera à partir du traitement brut annuel sans limitation indiciaire.

Les dispositions du décret concernent les établissements publics de santé, les maisons de retraite publiques, les établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée), les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics et le Centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre.

(Décret n°2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, JO du 15 mai 2007 )