UE: la responsabilité civile des soignants, point-clé de la future directive sur les services de santé, selon une eurodé

La Française Bernadette Vergnaud (PSE) a présenté jeudi à ses collègues de la commission marché intérieur et protection du consommateur du Parlement européen les grandes lignes de son rapport sur l'impact et les conséquences du retrait des services de santé de la directive services, la désormais célèbre "directive Bolkenstein".

Ce rapport, dont la rédaction dont être finalisée dans les prochains jours, servira de point de départ pour exposer les positions de cette commission parlementaire, alors que la Commission européenne prépare un projet législatif sur les services de santé.

Le Commissaire européen chargé de la santé, Markos Kyprianou, a rappelé cette semaine devant une autre commission du Parlement européen -celle de l'environnement et de la santé publique- qu'il proposerait un projet législatif d'ici la fin de l'année

La commission parlementaire marché intérieur compte bien faire une demande formelle auprès de la Commission européenne, qui est l'institution de l'UE ayant le pouvoir de proposition. "Je demanderai à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une directive sur les services de santé", a ainsi confirmé jeudi Bernadette Vergnaud.

Pour cette parlementaire, il faut trouver des solutions à l'insécurité juridique actuelle liée à la mobilité des patients et des professionnels de santé dans l'UE.

Concernant la mobilité des professionnels de santé, Il existe déjà une directive qui aborde ces questions. Mais cette directive de 2005 sur les qualifications professionnelles, qui n'est d'ailleurs pas encore transposée dans tous les Etats membres, n'est pas suffisante, selon la députée.

Il faudra déterminer la loi compétente pour la responsabilité en cas d'échec d'un traitement ou de dommages liés à un traitement, en particulier quand il y a eu différentes étapes de soins dans plusieurs pays, a-t-elle expliqué.

ASSURANCE OBLIGATOIRE

La députée préconise en outre la mise en place d'une obligation pour les professionnels de santé de l'UE de disposer d'une assurance, soulignant toutefois que cette dernière devra avoir un coût raisonnable, ce qui n'est pas le cas dans certains pays, notamment en France, a-t-elle relevé.

"Je demanderai un instrument législatif qui clarifie les droits et obligations des patients et des professionnels de santé", a-t-elle indiqué.

Bernadette Vergnaud a également souhaité que soient clarifiés plusieurs concepts, tels que le délai raisonnable pour obtenir des soins -une notion qui s'étire de quelques semaines à plusieurs mois selon les pays- et la différence entre soins hospitaliers et soins non hospitaliers, estimant que sur ce point, les arrêts de la Cour européenne étaient flous.

La députée socialiste, qui demande l'adoption d'une charte européenne sur les droits des patients, a estimé que "les patients doivent bénéficier de soins proches de leur domicile et dans leurs langues".

Elle a en outre suggéré que la carte européenne d'assurance maladie soit rendue obligatoire dans tous les Etats membres de l'UE. Elle s'est dit par ailleurs en faveur de la création de centres de référence afin d'échanger des connaissances sur les meilleurs pratiques