Retraite des infirmiers : les sénateurs entérinent les nouvelles dispositions de départ à la retraite

Les sénateurs ont entériné mardi les nouvelles dispositions de départ à la retraite des infirmiers dans le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

La discussion du projet de loi en première lecture au Sénat s'est terminée mardi en fin d'après-midi. Le vote définitif est prévu le mercredi 23 juin au Sénat, après la réunion, la semaine prochaine, d'une commission mixte paritaire (CMP).

L'article 30 du projet de loi transpose une partie du protocole d'accord du 2 février relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales et à l'inclusion de la formation dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD).

La reconnaissance au grade de licence du diplôme d'Etat d'infirmier (IDE), par application du dispositif LMD, entraîne l'accès à la catégorie A, mais en catégorie sédentaire et non plus en catégorie active. L'article 30 indique donc que les nouveaux corps et cadres d'emplois de catégorie A ne sont pas classés en catégorie active.

Ce classement en catégorie sédentaire ne donne plus droit à la majoration de durée d'assurance, inscrite dans la loi de 2003 sur les retraites, et donc au droit de partir à la retraite dès 55 ans. L'âge de départ à la retraite sera ainsi fixé à 60 ans, comme pour les autres fonctionnaires. En contrepartie de l'allongement de carrière, les infirmiers bénéficieront de hausses de rémunération prévues jusqu'en 2013 liées au changement de catégorie, avec une revalorisation indiciaire conduite sur cinq ans.

L'article 30 établit un droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine (maintien en catégorie B et des droits correspondants) et l'intégration du nouveau corps de catégorie A.

Les modalités d'exercice du droit d'option seront fixées par les statuts particuliers des nouveaux corps et cadres d'emplois. Ces statuts prévoiront notamment le délai imparti pour exercer ce droit d'option. Ils devront également fixer les principes applicables pour définir le grade et l'échelon d'accueil des fonctionnaires ayant opté, compte tenu de leur ancienneté.

La réforme s'appliquera aux 266.700 IDE de la fonction publique hospitalière (FPH) classés en catégorie B. Les sénateurs ont entériné l'application de cette procédure au corps des cadres de santé.

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a indiqué que le décret d'application, actuellement en cours de discussion avec les syndicats, serait publié, après la promulgation de la loi, "pas avant le mois d'août".

Les infirmiers hospitaliers auront "un délai de six mois pleins" après la promulgation du décret pour exercer leur droit d'option, soit "jusque fin janvier 2011 au minimum". La ministre a souligné qu'un dispositif d'information avait été mis en place avec la diffusion de 350.000 plaquettes, le lancement d'un site internet et "la notification individuelle par l'employeur du choix proposé à l'agent".

Les revalorisations salariales liées au changement de catégorie commenceront au 1er décembre 2010, a-t-elle confirmé, avec un effet rétroactif. "Les personnels qui se décideront en fin de période de réflexion bénéficieront de la mesure de façon rétroactive".

Initialement, le gouvernement avait indiqué une période de choix entre juin et décembre, rappelle-t-on.

Protestation de l'opposition

L'opposition a demandé la suppression de l'article, en critiquant l'allongement des carrières des infirmiers et en multipliant les scrutins publics sur ses amendements de suppression.

Le socialiste Claude Domeizel (Alpes-de-Haute-Provence) a dénoncé la non reconnaissance de la pénibilité du travail d'infirmier, avec la suppression de la disposition acquise en 2003. Il a estimé qu'elle allait entraîner des départs anticipés d'infirmiers de la fonction publique hospitalière, vers d'autres modes d'exercice.

Le communiste Guy Fischer (Rhône) a estimé que les infirmiers auraient "une retraite raccourcie" à cause de leur état de santé à 60 ans, alors que leurs conditions de travail deviennent plus difficiles, à cause du stress et de la réduction des effectifs dans les hôpitaux. Il a également dénoncé la "fausse concertation" organisée par le gouvernement sur le sujet.

Il a aussi douté qu'une "petite revalorisation salariale" suffise à faire travailler "cinq ans de plus" les infirmiers.

Roselyne Bachelot leur a répondu, citant les chiffres de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), que la pénibilité n'augmentait pas, que l'espérance de vie d'une infirmière à 55 ans était égale à celle des femmes françaises et que le taux d'invalidité était plus bas dans la FPH que dans les autres fonctions publiques. Elle a tenu à démentir des chiffres "faux" donnés par l'union syndicale Solidaires.

Répondant sur la pénibilité particulière du travail de nuit, elle a répondu qu'il était "souvent choisi" et qu'une politique de ressources humaines spécifique était appliquée pour les personnels de nuit.

Elle a par ailleurs indiqué que les opérations de reclassement des personnels devraient pouvoir être clôturées par les établissements en juin 2011.