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Régulation des infirmières libérales : mise en place concrète..

Publié le 30/04/2009

actualité santé

Le 4 septembre dernier, après 18 mois de négociation avec l’UNCAM (Union nationale des caisses d’Assurance Maladie), les 4 syndicats représentatifs des infirmiers libéraux (Convergence Infirmière, FNI, ONSIL, et SNIIL) ont signé un premier avenant à la convention nationale.

Comme prévu dans le protocole d’accord signé en Juin 2007, cet avenant prévoit des mesures de régulation démographique en fonction des zones d’exercice et cela en contre partie d’une augmentation des tarifs conventionnels (tarifs remboursables par l’assurance maladie) au 18 avril 2009. Cet avenant a été publié au journal officiel de 18 octobre dernier.

La revalorisation porte la lettre clé AMI (acte médical infirmier) de 3 à 3,15 euros en métropole et à 3,30 euros dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Mayotte. La lettre clé AIS (acte infirmier de soins) passera de 2,50 à 2,65 euros en métropole et à 2,70 euros dans les DOM et à Mayotte. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) sera portée de 2,20 à 2,30 euros et la majoration de dimanche de 7,80 à 8 euros ainsi que les IHK plaine et montagne.
Au final cette augmentation représente une enveloppe de 210 millions d’euros en année pleine, sans tenir compte de la progression des volumes.

Cette convention prévoie également une « régulation » de l’installation des infirmières avec la mise en place de cinq zones : « zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées. Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie, à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons. »

Ce zonage n'est pas encore strictement connu. Ainsi le zonage prévu en midi Pyrénées est purement administratif et basé sur des cantons.

Pour les zones « très sous dotées » des mesures financières sont prévues pour favoriser l'installation et le maintien des infirmiers libéraux.

Dans les zones « surdotées », l'accès au conventionnement ne peut intervenir que "si une infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée".

Il est à noter que les SSIAD (Services de Soins Infirmiers A Domicile) sont inclus dans ce dispositif de régulation, et que toute place de SSIAD se créant dans une zone surdotée rend caduque l'application de l'avenant.

On se souvient que cette notion de régulation démographique des professionnels de santé libéraux avait fait grand bruit à l’automne dernier, particulièrement chez les étudiants en médecine, suscitant de vives réactions et une grève des internes. Introduite dans le PLFSS 2008 (projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale) par le gouvernement, elle avait été votée par le parlement après quelques modifications et prévoyait, en ce qui concerne exclusivement les Infirmiers, d’introduire dans la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie, des conditions de conventionnement en fonction des zones d’exercice. C’est donc aujourd’hui chose faite.

Une évaluation est prévue en 2011

Affaire à suivre …