Publication du décret créant le Haut conseil des professions paramédicales

La création de ce haut conseil est issue d'une proposition d'Edouard Couty dans son rapport de mars 2006 portant notamment sur la création d'une instance de représentation des infirmiers. L'Ordre national des infirmiers a été créé par deux décrets parus au JO du 14 avril.

Le Haut conseil, placé auprès du ministre chargé de la santé, sera chargé de "promouvoir une réflexion interprofessionnelle" sur "les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences", "la formation et les diplômes" et "la place des professions paramédicales dans le système de santé".

Sur ces thèmes, il pourra également formuler "de sa propre initiative" des propositions.

Il a aussi pour mission de "participer, en coordination avec la Haute Autorité de Santé (HAS), à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales"

Le Haut conseil sera consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires concernant les conditions d'exercice, l'évolution des métiers, la coopération entre les professionnels de santé, la répartition des compétences, la formation et les diplômes.

Le président du Haut conseil sera nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour trois ans parmi "les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l'organisation des soins".

L'instance sera composée de cinq types de membres, nommés pour trois ans:
- des syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière (nombre de sièges en fonction de leur représentation au Conseil supérieur de la FPH);
- des représentants de syndicats les plus représentatifs des auxiliaires médicaux (deux pour les infirmiers, deux pour les masseurs-kinésithérapeutes, un pour chaque autre profession);
- un représentant de chacune des fédérations d'employeurs d'établissements de santé publics et privés;
- un représentant de chacune des autres professions (ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste (Iade), infirmier de bloc opératoire (Ibode) et puéricultrice
- un représentant "pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres professions de santé non médicales.

Des représentants des médecins généralistes libéraux (deux), des médecins spécialistes libéraux (deux), des praticiens hospitaliers assisteront aux réunions avec voix consultative, de même un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et de chaque ordre des professions paramédicales.

(Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut conseil des professions paramédicales, JO du 16 mai, texte 224 )