Professions de santé: les députés votent une reconnaissance mutuelle des diplômes avec le Québec

Cet article "a pour objet de rendre applicable l'entente portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a été signée le 17 octobre 2008 par le président de la République et le Premier ministre du Québec", a expliqué la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, qui a présenté l'amendement.

Il prévoit que "lorsque la province du Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province du Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministère chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession".

Cette disposition concerne aussi les pharmaciens et les paramédicaux.

Il est précisé que "les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française".

Les professionnels de santé seront tenus de "respecter les règles professionnelles applicables en France".

Une fois la loi HPST promulguée, cette entente entre la France et le Québec sera applicable en droit interne et des arrangements de reconnaissance mutuelle entre la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos), les ordres français et québécois pourront être signés.


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