Poursuivant son explication, Mme Bachelot a rappelé que cette disposition était prévue dans la convention signée entre l’assurance maladie et les infirmiers libéraux en juin 2007, disposition que les pouvoirs publics s’étaient engagés à soutenir. Mais il est à noter que l’amendement proposé octroie une nouvelle compétence à l’ensemble de la profession, et non pas uniquement aux infirmiers d’exercice libéral.
Cette mesure qualifiée de « bon sens » par la Ministre elle-même était demandée depuis longtemps par les infirmiers et soutenue par plusieurs syndicats de médecins, de pharmaciens et des associations de patients. Hormis le fait qu’elle permettrait, pour l’Assurance Maladie, une économie estimée à 15 millions d’euros par an, cette mesure « facilitera l’accès aux soins et revalorisera la profession » comme l’a souligné Mme Bachelot.
Cette disposition a donc été adoptée en ces termes :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique ».
Souhaitons qu’elle passe le cap de la navette parlementaire….
Florence BRACCIANO-GALLEY
Rédactrice Infirmiers.com
Mail : florence.bracianno-galley@infirmiers.com
https://www.infirmiers.com
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Publié le 29/10/2007
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Source : infirmiers.com
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