Parution du décret relatif aux nouvelles modalités de déroulement des élections ordinales

Le décret relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires des professions médicales et paramédicales a été publié dimanche au Journal officiel.

Ce décret précise le volet électoral des dispositions des articles 62 et 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui ont réformé le fonctionnement des ordres médicaux (médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes) et paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues).

Les nouvelles dispositions prévoient que les conseillers ordinaux et les membres des chambres disciplinaires sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans et non plus par tiers tous les deux ans.

Le décret adapte ainsi l'ensemble des dispositions existantes à ces nouvelles modalités d'élections et de renouvellement par moitié, aux différents niveaux (national, régional, départemental), avec des spécificités selon les ordres.

Il précise par ailleurs les conditions d'éligibilité des candidats aux élections ordinales et prévoit des dispositions transitoires pour chacun des ordres, afin de tenir compte des mandats des conseillers ordinaux en cours, et proroge certains mandats échus depuis la publication de la loi HPST.

Pour chaque ordre et chaque niveau (national, régional, départemental), il mentionne les durées de mandats de conseiller en fonction de leur date d'élection, la durée de prorogation des mandats, et l'année des premiers renouvellements par moitié.

S'agissant des professions médicales, la date des élections ordinales (conseil national, conseils régionaux et interrégionaux) est annoncée deux mois à l'avance dans le bulletin de l'ordre national et non plus par voie de presse. Les candidats doivent se faire connaître au moins 30 jours avant le début du scrutin.

Le conseil national élit son président et les membres du bureau à la première réunion suivant son renouvellement par moitié.

Quatre mois pour élire les membres des chambres disciplinaires

L'élection de la chambre disciplinaire nationale et des chambres disciplinaires de première instance doit intervenir au plus tard dans les quatre mois suivants respectivement la date d'élection du conseil national ou des conseils régionaux et interrégionaux.

La chambre disciplinaire nationale comprend toujours un collège interne (membres titulaires et suppléants élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil national) et un collège externe (anciens membres titulaires ou suppléants d'un conseil départemental ou d'un conseil régional à l'exclusion d'un membre du conseil national en cours de mandat).

Les chambres disciplinaires de première instance comprennent également deux collèges, dont un collège externe ne pouvant intégrer de conseillers régionaux ou interrégionaux en cours de mandat.

Pour leur renouvellement par moitié tous les trois ans, le décret organise la répartition des cinq membres du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes en deux groupes (deux et trois membres) en fonction des cinq grands secteurs géographiques de la profession.

Les conseils de l'Ordre des infirmiers "sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans", représentant chacun l'un des trois collèges de la profession (secteur public, secteur privé et libéraux ou exercice mixte), dispose le décret.

"Aucun des trois collèges ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges au sein d'un conseil", sauf évolution démographique de la profession au niveau régional, entraînant la mise en oeuvre d'un mécanisme de répartition des sièges des infirmiers salariés du secteur public.

Au niveau régional, la réglementation prévoit, pour ce collège, que chaque conseil départemental élise au moins un membre titulaire et un membre suppléant, la répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège étant fixée par le Conseil national qui attribue les sièges "en fonction du rapport entre le nombre des infirmiers relevant du secteur public au sein de chaque département et le nombre total de ces infirmiers au sein de la région".

Le décret détaille les nouvelles modalités d'élection et de renouvellement des conseils de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en particulier au niveau départemental, dont le nombre de sièges dépend du nombre de professionnels en exercice.

(Journal officiel du dimanche 28 février, texte 6)