Nouveaux états membres de l’Europe : reconnaissance des diplômes d’infirmiers

La France reconnaît les diplômes, certificats ou titres d'infirmier responsable des soins généraux dès lors qu’ils sont délivrés conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen

Les directives européennes applicables sont les directives n° CE 77/452 et n° CE 77/453 du 27 juin 1977.

Vous êtes ressortissant communautaire
Vous êtes titulaire d’un diplôme d’infirmier obtenu dans un des Etats qui vient d’adhérer à l’Union européenne

Et vous souhaitez exercer la profession d’infirmier sur le territoire français.

Deux cas possibles : une reconnaissance directe de votre diplôme si vous pouvez fournir les attestations nécessaires ; si vous ne le pouvez pas, une autorisation d’exercer.

Dans le premier cas, l’autorité française compétente est la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département où vous souhaitez vous installer. Pour obtenir son adresse, cliquez ici

Dans le deuxième cas, l’autorité française compétente est la Les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région où vous souhaitez vous installer. Pour obtenir son adresse, cliquez ici

Une reconnaissance directe de votre diplôme

Vous devez présenter et faire enregistrer votre diplôme auprès de la DDASS (comme indiqué ci avant) et joindre à votre demande les documents suivants :

soit une attestation de conformité aux directives européennes rappelées ci-dessus ;
soit une attestation de droits acquis : cette attestation doit spécifier la durée d’exercice minimale dans votre Etat d’origine au cas où votre diplôme ne serait pas conforme à ces directives.

Ces documents sont délivrés par les autorités compétentes de votre pays d’origine c’est à dire les autorités ministérielles officielles qui garantissent les formations et les diplômes dans votre pays d’origine

Une autorisation d'exercer

Les fondement juridiques de l’autorisation sont les suivants :

• le principe de libre circulation posé par les traités constitutifs de l’Union européenne et la réglementation communautaire ainsi que par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ; en application, les autorités administratives compétentes de l’Etat-membre d’accueil peuvent examiner les formations suivies et accorder une autorisation d’exercer la profession d’infirmier ;
• l’article L 4311-4 du code français de la santé publique. Cet article prévoit que les titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l’Union européenne ou d'un Etat partie à l’Espace économique européen qui sans remplir les conditions fixées par les directives n° 77/452/CEE et n° 77/453/CEE du 27 juin 1977, permettent néanmoins à son titulaire, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d'un Etat partie à l’Espace économique européen d’exercer la profession d'infirmier dans cet Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.

L’autorité compétente est, comme indiqué ci-dessus, la DRASS de la région où vous souhaitez exercer.

Si les formations que vous avez suivies sont vraiment très différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d’Etat infirmier français, la DRASS peut, après avis d’une commission instituée spécialement, exiger que vous vous soumettiez à une épreuve d’aptitude ou que vous accomplissiez un stage d’adaptation sachant que ce stage ne peut excéder un an et fait l’objet d’une évaluation. C’est vous qui choisissez que ce soit l’épreuve ou le stage.

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

• une copie de pièce d’identité
• une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus
• une attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie ayant délivré les diplômes, titres ou certificats, certifiant que ceux-ci permettent l'exercice de la profession d'infirmier sur le territoire de cet Etat
• un document délivré et attesté par la structure de formation précisant les contenu et nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée horaire des stages et les domaines dans lesquels ils ont été réalisés
• le cas échéant, les attestations délivrées par les établissements d'emploi ou les autorités compétentes de l'Etat membre ou partie établissant la durée et la nature de l'expérience professionnelle

Pour les documents qui serait en langue étrangère, il faut une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Bureau des professions paramédicales,
des statuts et des personnels hospitaliers (P2)
Bruno CAMPAGNE
bruno.campagne@sante.gouv.fr
Tél. : 01.40.56.40.96