Medecins : transparence des tarifs

Ces textes sont des applications de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008.

Elle a indiqué que l'arrêté qui fixe le montant à partir duquel le médecin et le dentiste doivent fournir une information écrite préalable sur le tarif de leurs actes paraîtrait "dans les prochains jours".

Alors que le projet d'arrêté proposait de fixer à 80 euros le montant des honoraires, elle a précisé qu'elle avait finalement décidé de le baisser à 70 euros.

La commission de réglementation du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladies des travailleurs salariés (CNAMTS) avait rendu en mai un avis négatif sur ce projet de texte, estimant que le niveau du seuil devait être inférieur à deux fois le tarif opposable de la consultation pour un spécialiste de secteur 2, c'est-à-dire à 46 euros, rappelle-t-on.

Roselyne Bachelot a annoncé aussi la publication "à la mi-septembre" d'un texte qui "imposera un devis normalisé pour toutes les audioprothèses, distinguant le prix de l'appareil lui-même et la prestation qui va avec".

Selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur l'application de la LFSS pour 2008, un projet de décret sur le contenu de ces devis avait été soumis fin mai à la concertation des représentants des audioprothésistes et des associations de patients.

Le décret "permettant aux caisses d'assurance maladie d'appliquer une sanction financière aux médecins qui n'affichent pas leurs tarifs et à ceux qui pratiquent des dépassements d'honoraires sans 'tact et mesure'" paraîtra en octobre, indique aussi Roselyne Bachelot. Elle précise que "cette notion restera du domaine de la jurisprudence, car fixer un seuil pourrait avoir un effet pervers d'inciter tous les praticiens à s'aligner sur ce plafond".

Elle annonce la parution en octobre du décret permettant l'extension du champ des procédures de mise sous entente préalable, prévue dans la LFSS pour 2008. "Ce mécanisme s'applique déjà aux très gros prescripteurs d'arrêts de travail et de transport sanitaire et a fait la preuve de son efficacité", commente la ministre.

DES MESURES POUR NE PLUS EXCLURE LES COMPLEMENTAIRES

Interrogée sur l'annonce par les assureurs jeudi de probables hausses de tarifs, la ministre a rappelé l'engagement de la Mutualité française, qui "représente presque 60% du marché des complémentaires", à ne pas augmenter ses cotisations.

"Le Haut conseil de l'assurance-maladie a montré que la progression des affections de longue durée (ALD), remboursées à 100% par la sécurité sociale, ou bien le développement des génériques allègent les charges de complémentaires de 600 millions d'euros par an", a souligné Roselyne Bachelot.

"Je prends donc à témoin l'opinion: si les assureurs relèvent leurs tarifs, ce sera une décision de gestion de leur part, sûrement pas l'effet du reversement d'un milliard d'euros des complémentaires vers l'assurance maladie que nous avons décidé en juillet. La concurrence jouera", ajoute-t-elle.

Elle indique, en outre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 contiendra des dispositions assurant aux complémentaires de ne plus être "exclu[es"> des négociations avec les professions de santé".

Interrogée sur une éventuelle hausse du forfait hospitalier, elle indique qu'"aucun effort financier supplémentaire n'est prévu pour les assurés". Questionnée sur une nouvelle baisse de remboursement hors parcours de soins, elle précise cependant qu'écarter tout effort financier "ne veut pas dire aucune mesure pour améliorer la qualité des soins". "Tous les détails sont loin d'être tranchés", ajoute-t-elle.

Sur le passage de la consultation à 23 euros, la ministre de la santé précise qu'elle "mettra la barre très haut, sur les économies constatées (...) et sur les moyens de mieux répartir les médecins sur le territoire". "A ces conditions, les négociations aboutiront d'ici à la fin de l'année", estime-t-elle.