Maltraitance : la structure fermée ne faisait l'objet d'aucun agrément

La secrétaire d'Etat chargée des aînés, Nora Berra, a annoncé mercredi qu'elle avait demandé à la direction générale de l'action sociale (DGAS) de recenser les structures non agréées par l'État, tel que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées "Les Colombes" où vient d'être révélée une affaire de maltraitance.

La directrice de cette petite unité de vie familiale de 15 résidents a été placée lundi en garde à vue, rappelle-t-on.

Dans un communiqué publié mercredi en fin de journée, Nora Berra précise que cette structure ne faisait "l'objet d'aucun agrément par les services de l'État" et "n'aurait jamais dû accueillir des résidents dépendants".

Elle précise qu'elle a demandé à la DGAS qu'une instruction soit adressée "dans les meilleurs délais aux services de l'État dans tous les départements afin de recenser ce type de structures et de les mettre en demeure d'appliquer la réglementation et, à défaut, de procéder à leur fermeture".

Elle indique en outre que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris "en plein accord" avec elle un "arrêté de fermeture immédiate" de l'établissement et qu'une enquête pénale est en cours sous l'autorité du procureur de la République de Bayonne.

Les "premiers éléments rassemblés" font apparaître "des manquements très graves, au-delà d'une propreté de façade qui semble avoir trompé les familles", poursuit la secrétaire d'État.

Elle évoque notamment une "maltraitance active" avec des "coups" et des "personnes attachées en permanence", une "sous-alimentation", les repas étant commandés pour huit au lieu de 16, une "absence totale de compétence professionnelle de la direction" et des "tarifs prohibitifs au regard des prestations".

Elle précise que tous les résidents ont été relogés dans des structures médicalisées agréées à l'aide sociale. Les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) ont organisé une cellule psychologique composée d'un psychiatre, d'un gériatre et d'un infirmier avec l'appui de l'hôpital de Bayonne.

Agrément du Conseil Général

De son côté, la préfecture de Pau apporte des précisions dans un communiqué publié en fin d'après-midi sur la structure. Elle indique que cet établissement privé, qui héberge 15 résidents, dont la dépendance est importante, a été créé en 1990. Il confirme que les soins étaient donnés par du personnel médical et paramédical intervenant en libéral.

En raison de son statut juridique, la structure a obtenu son agrément du Conseil général, par arrêté du 12 juin 1990. Cet agrément ne fait "pas l'objet de renouvellement particulier", souligne la préfecture, qui précise que cet établissement s'apparente "à un lieu de vie familial plutôt qu'à une maison de retraite à proprement parler".

Elle ajoute cependant que l'établissement est placé "sous le contrôle conjoint du conseil général et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) qui intervient en cas de plainte".

La préfecture indique que, suite à un dépôt de plainte auprès du commissariat, une enquête judiciaire a été ouverte par le procureur de la République de Bayonne. Cette dernière a demandé aux services de la Ddass de "réaliser une inspection qui a révélé que la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents se trouvaient compromis par les conditions d'organisation et de fonctionnement de cet établissement".

S'agissant de la procédure administrative, la préfecture précise que l'établissement fait l'objet d'une "fermeture provisoire immédiate", notamment pour motif de maltraitance (personnes attachées, médicaments donnés de façon irrégulière, professionnalisation insuffisante du personnel, absence d'une veille de nuit réalisée par un personnel compétent...).

Le retrait définitif de l'agrément devrait être décidé par le conseil général "plus tard", ajoute la préfecture.

L'AD-PA demande de réorganiser les contrôles

L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) a demandé pour sa part dans un communiqué publié mercredi de sanctionner "avec la plus grande fermeté" ces actes s'ils "s'avèrent exacts". Elle estime en outre qu'il faut mettre fin "à l'activité de cette structure comme de toutes celles qui dysfonctionnent gravement".

Elle demande de "réorganiser énergiquement les systèmes de contrôle pour les concentrer sur les établissements suspects en mettant fin aux vérifications tatillonnes dans les établissements qui fonctionnent bien pour tenter de diminuer leurs budgets".

Elle propose de créer des "commissions départementales de transparence, composées de personnes âgées, familles, consommateurs et professionnels devant lesquelles les pouvoirs publics [devront] faire le bilan des actions entreprises à l'encontre des établissements et services à domicile qui dysfonctionnent".

Pour une politique de lutte contre la maltraitance "crédible", il faut que les pouvoirs publics se préoccupent "réellement des conditions de vie au quotidien des personnes âgées les plus fragilisées", affirme l'AD-PA, qui précise que cela "suppose de mettre à leur disposition le nombre de professionnels suffisant en établissement comme à domicile".

PARIS, 7 octobre 2009 (APM)