LOI N° 93-8 DU 4 JANVIER 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

• Sont insérées dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 162-12, les dispositions suivantes :    « Sous-section 5

• Dans le code de la sécurité sociale, les références l'article L. 162-9 sont complétées, en tant qu'elles concernent les infirmiers, par une référence à l'article L. 162-12-2.

• Après l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-8-1 ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elles font appel à du personnel salarié » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel ».

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES MÉDECINS AVEC L'ASSURANCE MALADIE

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS DES MÉDECINS EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL

• analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ;
• évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
• organisation et régulation du système de santé ;
• prévention et actions de santé publique ;
• coordination avec les autres professionnels de santé ;
• information et formation des médecins et des usagers.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

• Le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

•     « Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, Le dernier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

• L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

• L'article L. 722-4 est ainsi rédigé :