Loi de santé publique: dix nouveaux décrets publiés d'ici fin avril, promet Xavier Bertrand

Entendu par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour un bilan de l'application de la loi présenté par Jean-Michel Dubernard (UMP, Rhône), le ministre a détaillé le calendrier de parution des décrets, tout en soulignant l'ampleur du travail accompli par ses services. Il a souhaité, qu'à l'avenir, les textes réglementaires soient systématiquement préparés dès le stade de discussion parlementaire afin de permettre une application plus rapide des lois votées.

A ce jour, 38 décrets d'application de la loi de santé publique ont été publiés, soit 60% des décrets prévus. Le ministre a par ailleurs rendu hommage à l'amélioration du travail de la Direction générale de la santé (DGS), qui a publié 52 décrets de sa seule compétence, contre 45 en 2005 et 26 en 2004.

Xavier Bertrand a indiqué qu'il avait signé le décret sur les messages sanitaires accompagnant les publicités télévisées ou radiodiffusées pour des boissons sucrés ou édulcorées et les produits alimentaires manufacturés (article 29 de la loi) et qu'il était dans le circuit de signature des autres ministères. Etant d'application immédiate, "nous verrons ces messages sanitaires avant fin février".

Il s'est dit persuadé que les industriels choisiront de diffuser ces messages plutôt que d'acquitter une taxe à l'Institut national de préventioon et d'éducation à la santé (Inpes) et a estimé que le temps pris pour la concertation et pour la consultation obligatoire de la Commission européenne avait permis de faire évoluer les esprits.

Cette mesure "totalement novatrice" intéresse beaucoup les partenaires européens de la France, et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a contacté le ministère à ce sujet, a indiqué le ministre.

Deux autres décrets sont transmis au Conseil d'Etat et seront publiés en février: celui sur les conditions d'intégration à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) des médecins et pharmaciens hospitaliers (article 133) et celui sur les radiophysiciens employés dans les établissements publics de santé (article 35).

Sept décrets sont en cours d'élaboration et devraient être publiés avant fin avril :

- médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (article 47): en passe d'être transmis au Conseil d'Etat, publication envisagée en février
- pharmacie à usage intérieur (PUI) (article 47): transmis avant fin janvier au Conseil d'Etat
- utilisation du titre de psychothérapeute (article 52) : en passe d'être transmis au Conseil d'Etat (cf dépêche APM EHKAO003)
- conditions de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession d'acquisition et d'emploi des micro-organismes et toxines (article 22): publication prévue au premier trimestre
- conditions de formation et d'exercice des conseillers en génétique (article 111): en passe d'être transmis au Conseil d'Etat
- réglementation des pigments de tatouage (article 149): en cours de notification à la Commission européenne; la fin de délai de statu quo étant fixé au 15 février, il pourrait paraître en avril
- transfert hôtelier des débits de boissons sans condition de distance (article 46): en passe d'être transmis au Conseil d'Etat

Neuf autres décrets ne pourront être publiés qu'après avril :

- revente des dispositifs médicaux d'occasion (article 140): après un avis circonstancié de la Commission européenne rendu le 4 janvier, le délai de statu quo expire le 11 avril et sa parution est prévue pour juin
- plans régionaux de santé publique (articles 3 et 19): prévu pour fin 2007; mais seules deux régions n'ont pas encore élaboré leur PRSP, a souligné le ministre
- suivi sanitaire des élèves et étudiants au cours de leur scolarité (article 9): le projet de loi de protection de l'enfance prévoyant une mesure sur ce suivi sanitaire, il faut attendre son adoption par le Parlement
- code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (article 108) et des pédicures-podologues (article 110): le ministère est en attente des propositions des ordres respectifs; transmission des textes au Conseil d'Etat prévue avant juin
- cosmétovigilance (article 139): en attente des observations de la Commission européenne

Concernant trois décrets sur la formation continue des sages femmes, des préparateures en pharmacie et des auxiliaires médicaux (article 99), Xavier Bertrand a indiqué que le "pragmatisme" avait commandé de voir comment se mettait en place la formation continue des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes avant d'arrêter le dispositif. Aucune date de publication n'a été donnée.

Quatre décrets sont par ailleurs en suspens.

Le décret sur les modalités de transmission des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale à l'Institut de veille sanitaire (InVS) (article 11) ne sera pas publié car l'InVS dispose déjà de ces informations. Le sujet qui se justifait en 2004 ne se justifie plus aujourd'hui, a indiqué Xavier Bertrand.

La rédaction du décret sur l'étiquetage des denrées alimentaires (article 31) est suspendue, dans l'attente de la renégociation de la directive européenne en vigueur, qui doit commencer courant 2007.

Le décret sur la déclaration d'événements indésirables (article 117) ne peut être publié avant la fin de l'expérimentation du dispositif menée par l'InVS, qui "doit débuter mi-2007 et s'achèvera fin 2008, phase d'évaluation comprise". Le Conseil d'Etat pourrait être saisi en avril 2009.

La rédaction du décret sur le financement des groupements de coopération sanitaire (GCS) (article 141) se heurte à "une vraie complexité juridique", a souligné Xavier Bertrand. Le délai pour mener les expérimentations a été prolongé jusque fin décembre 2008.

Jean-Michel Dubernard a indiqué dans son rapport que deux autres décrets sont devenus sans objet, celui sur le capital des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) (articles 26 et 27) du fait d'une nouvelle jurisprudence communautaire et celui sur les systèmes d'aéroréfrigération (article 81) en raison des modifications apportées à la nomenclature des installations classées