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Les organisations infirmières s'opposent au statut libéral des aides-soignants

Publié le 23/06/2009

aide soignant liberal

Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers de Paris et neuf organisations syndicales s'opposent au projet de loi relatif au statut libéral des aide soignants

Le statut libéral de l’aide soignant a fait couler beaucoup d’encre. Par trois fois il a été proposé à l’assemblée nationale (par M. Etienne Pinte en septembre 1993, par M. Léonce Deprez en novembre 2003 et par M. Moyne-Bressand en novembre 2008).

Suite à ce troisième projet de loi, la rédaction d’Infirmiers.com a interrogé le CEFIEC (Comité d’entente des Formations Infirmières Et Cadres), la F.N.I (Fédération Nationale des Infirmiers) et le S.N.P.I (Syndicat National des Professionnels Infirmiers) pour connaître leur avis sur la question.

Tous les trois reconnaissaient l’importance, la qualité de l’investissement des aides-soignants dans le système de santé français.

Cependant ils sont très critiques vis-à-vis de ce projet de loi . Les associations d’aides soignantes leur ont répondu

Courrier du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de Paris

Pour sa part, le conseil départemental de l’ordre des infirmiers de Paris a adressé un courrier à un des cosignataires du projet de loi (l'ancien ministre Bernard DEBRE, Député de Paris). Il lui a demandé un rendez-vous et lui fait part de sa « préoccupation » sur ce sujet

Ce conseil départemental se dit « préoccupé » par ce sujet. Pour lui l’aide-soignant n’est pas un auxiliaire médical, et que les quotas d’actes pour les infirmiers sont supprimés depuis des années

De plus « L’activité libérale doit être exercée en toute indépendance, sans qu’il existe de lien de subordination, par des professionnels diplômés dotés de compétences et responsabilités comme les infirmiers ». Or les aides soignants ne peuvent avoir une activité libérale car ils collaborent aux soins infirmiers et exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de l’Infirmier ».

Lettre ouverte de huit organisations syndicales

Huit organisations syndicales ont adressé une lettre ouverte au ministre de la santé sur ce même sujet. Il s’agit de la CNI (coordination national des infirmières), FNI (fédération nationale de infirmiers), ONSIL (Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux), SNAIMS (Syndicat National Autonome des Infirmières en Milieu Scolaire), SNICS (Syndicat National des Infirmiers Conseiller(ères) de Santé), SNIES (Syndicat National des Infirmiers Infirmières Educateurs de Santé), SNPI – CFE-CGC (Syndicat National des Professionnels Infirmiers), SNSPP – CFTC (Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels CFTC).

Ces huit organisations « l’enjoigne de lever le trouble suscité par la Proposition de Loi Moyne Bressand sur le statut libéral de l’aide soignant ».

Elles tiennent à préciser :

1. Que la référence à des quotas d’actes pour les infirmiers libéraux n’est plus de mise depuis la convention de 2002, elle-même remplacée le 25 juillet 2007.

2. Que dans l’exposé des motifs, il y a confusion entre le concept « d’aide à la personne » et de « soins infirmiers ». L’intervention des aides-soignantes auprès des personnes en situation de dépendance n’est pas différenciée de celui des infirmières, des auxiliaires de vie sociale ou des aides ménagères.

3. Que le statut libéral des aides-soignants ne constitue pas une réponse adaptée aux problèmes révélés par la canicule. Le rapport de l’IGAS, publié en décembre 2003, fait état d’une surmortalité de 10 000 à 15 000 décès observés suite à la canicule. Seuls 24% des personnes sont décédés à leur domicile, il s’agissait pour la plupart de personnes âgées isolées, ne recevant pour la plus grande majorité, ni soins infirmiers, ni aide aux gestes de la vie quotidienne. Depuis, la création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), le financement du « cinquième risque » à hauteur de 15 milliards d’euros, la multiplication des services à la personne, la création des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), l’extension des Services de soins à domicile, la création d’HEPAD, ont largement pallié aux carences sociales constatées en 2003, ce que semble ignorer Monsieur le député Moyne-Bressand. L’étude réalisée par l’INSEE – INSERM - ORS dans les Bouches-du-Rhône, rendue publique le 9 Janvier 2004, portant sur les besoins des personnes âgées à domicile, expose qu’un quart des personnes de plus de 60 ans a seulement besoin d’aide aux gestes de la vie quotidienne pour rester à domicile. De plus, les aidants naturels vieillissant, les besoins vont continuer à croître. C’est donc bien dans ce secteur de l’aide à domicile qu’il convient d’apporter les bonnes réponses.

4. Que la création d’un auxiliaire médical libéral supplémentaire à domicile complique l’élaboration d’un projet de prise en charge pluridisciplinaire et la coordination des professionnels de santé à domicile.
Le Président de la République, dans son discours à BORDEAUX le 16 octobre 2007, précisait : « une meilleure articulation entre les différents acteurs du soin est nécessaire (….), les soins de longue durée et la prise en charge des personnes âgées ».
Sept professions d’auxiliaires médicaux exercent à domicile et concourent à l’élaboration d’un projet de soins : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens. Ces professionnels doivent, non seulement se coordonner entre eux, mais également avec le médecin généraliste pivot du parcours de soins coordonnés, les médecins spécialistes, le laboratoire d’analyses médicales, le pharmacien, les infirmiers ou médecins hospitaliers, les services d’aide aux personnes… La création d’un auxiliaire médical supplémentaire dont le besoin dans la chaîne sanitaire n’est pas démontré ne peut que compliquer l’élaboration d’un projet de prise en charge pluridisciplinaire, la coordination des professionnels de santé et l’articulation avec les services sociaux.

5. Alors que le Gouvernement entend poursuivre la politique de maîtrise de dépenses de santé dans un contexte économiquement défavorable, la création d’une nouvelle profession d’exercice libéral serait génératrice de dépenses supplémentaires pour l’Assurance maladie.

6. Que le financement des prestations des aides-soignants par la famille est illusoire. L’APA rencontre un grand succès auprès des familles au motif que le seuil de reprise sur succession a été relevé notablement. Au 30 juin 2008, 1 094 000 personnes (Rapport DRESS) bénéficient de cette allocation pour un montant de 2,1 milliards d’euros par an. Il serait incompréhensible pour les citoyens de prendre des mesures sociales de cette envergure, puis de leur demander de financer, même partiellement, le ou les passages d’un aide soignant accomplissant ce que font les SSIAD aujourd’hui sans qu’ils aient à faire ne serait-ce que l’avance des frais.

C’est sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives, associatives, syndicales et ordinales des infirmières, pas plus qu’avec les autres professions de santé, qu’un groupe de députés de la majorité, dont plusieurs médecins et pharmaciens, à l’instar de Monsieur Paul Jeanneteau, votre suppléant, envisagent donc sérieusement de bouleverser totalement l’architecture de notre système de santé, sur la base d’un exposé des motifs non réactualisé et sans mesurer les conséquences d’une telle décision sur la sécurité des soins.

En effet, l’inscription de la profession d’aide-soignant au livre 3 du code de la santé publique leur attribuerait « par autorisation de la loi » la possibilité d’attenter à l’intégrité physique des personnes dans un but thérapeutique. Rien ne s’opposera dès lors à ce que des actes médicaux leur soient délégués directement, alors même que ces professionnels n’ont aucune formation en pharmacologie ou en biologie médicale.

Les huit organisations syndicales signataires de la présente se donneront tous les moyens pour alerter les usagers du système de soins sur les conséquences potentiellement dramatiques qu’impliquerait l’adoption d’un tel projet. Les accidents récents, relayés par les médias et survenus dans les hôpitaux d’Ile-de-France, démontrent la priorité absolue qu’il y a à ne pas écarter de l’organisation de notre système de santé la notion de qualification sur laquelle est construit actuellement le code de la santé publique, et votre réponse au Sénat en juillet 2008 était sans ambiguïté sur ce dernier point.

Communiqué de Convergence infirmière

Convergence Infirmière dans un communiqué de presse se dit absolument opposé au statut libéral des aides soignants et propose leur salariat par les Infirmières libérales.

« La particularité de ce dernier projet de loi relève du fait que les services du Ministère ont demandé l’avis de la C.A.R.P.I.M.K .O pour éventuellement accueillir ces professionnels ! Le Ministère de la Santé contacté par Convergence Infirmière, se défend de soutenir ce projet de loi et dément que ses services aient contacté la CARPIMKO !
Pour ce syndicat, « La réponse n’est cependant pas dans la création d’un nouveau statut pour une catégorie de professionnels car ne nous cachons pas derrière la réalité, nombre d’infirmiers dans certaines régions de France, ne prennent plus en soins les personnes âgées.

Aujourd’hui le Gouvernement élabore des projets de loi comme la mise en place des Assistants gérontologiques, promeut les services à la personne, applique la réforme de tarification en maison de retraite, soutien le développement de SSIAD et la création des Maisons pour l’autonomie et l’intégration des patients Alzheimer.
La question que pose clairement Convergence Infirmière aux autres syndicats et aux infirmières est donc :
Quelle place les infirmières souhaitent avoir dans le cadre de la prise en charge des personnes dépendantes ?

Convergence propose :

de mettre en place une alternative libérale pour les personnes résidant à leur domicile
de faire salarier des Aides Soignants par les infirmières libérales pour les patients très lourdement dépendants.
La création de plateformes de soins et de services pilotées par les infirmiers libéraux avec salariat des auxiliaires de vie
La mise en place d’une plus grande visibilité des infirmiers libéraux avec création d’une Maison pour l’autonomie des malades Alzheimer (MAIA) gérée par les professionnels de santé libéraux.
La création d’une formation de référent infirmier et de gestionnaire de cas pour les cas complexes (case manager).

Affaire à suivre de prêt !

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef
https://www.infirmiers.com
guy.isambart@infirmiers.com

Pour en savoir plus

Actus infirmières