Les mesures de la commission Attali

Le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, comprend 316 propositions et 20 "décisions fondamentales" répondant à "huit ambitions", dont certaines dans le domaine de la santé.

Les propositions dans le domaine de la santé sont conformes à celles dévoilées vendredi dans une version du rapport ayant été publiée sur internet, note-t-on. La commission a rendu mercredi son rapport au président de la République, Nicolas Sarkozy.

MESURES SUR L'OFFICINE

- ouvrir largement les professions règlementées à la concurrence "sans nuire à la qualité des services rendus", ce qui concerne notamment les pharmaciens d'officine

- limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, sur le modèle italien, sans autoriser la publicité pour les produits non soumis à prescription

- supprimer le numerus clausus en pharmacie, tout en "créant un dispositif incitatif pour que la carte des officines dans les territoires enclavés puisse satisfaire les impératifs de santé publique"

- autoriser des tiers à "investir sans restriction dans le capital des officines aux côtés de pharmaciens, à la seule condition qu'un pharmacien tienne toujours la pharmacie"

- libéraliser les prix des médicaments à prescription médicale facultative (PMF) et obliger les officines à un affichage clair et lisible des prix proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à PMF

MESURES SUR LA RECHERCHE

"redonner à la France tous les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l'avenir", qui sont notamment la santé, la biotechnologie ou les neurosciences

- constituer "10 grands pôles d'enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels ou virtuels, fixant les conditions d'excellence de l'ensemble du système de formation supérieure et de recherche"

Les investissements nécessaires pour ces dix campus s'élèveront à 10 milliards d'euros à engager sur sept ans, et peuvent être portés par la Caisse des dépôts et consignations qui serait prête à apporter un financement de 7 milliards.

- financer davantage la recherche publique sur projet et à la performance, avec notamment une clarification des missions respectives du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Agence nationale de la recherche (ANR)

- réformer le statut d'enseignant-chercheur

- aider la recherche publique à davantage valoriser et appliquer ses découvertes

- développer la recherche privée en incitant les grandes entreprises à maintenir leurs laboratoires de recherche en France

- financer des recherches privées et publiques afin d'associer les neurosciences, le numérique et la psychologie au sein des pôles de compétitivité

MESURES SUR L'HOPITAL

- faire évaluer par des organismes indépendants les principaux services publics, dont l'hôpital

- permettre aux hôpitaux d'opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif

- accorder un statut et une personnalité juridique propres aux centres hospitaliers universitaires (CHU)

- ouvrir le recrutement des directeurs d'hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics ou privés

- modifier la formation de l'Ecole nationale de santé publique (ENSP), jugée "exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières"

- accroître la responsabilité des directeurs d'hôpitaux: transformer le conseil d'administration en conseil de surveillance, complété par un directoire présidé par le directeur d'hôpital

- accroître l'attractivité des hôpitaux français pour la clientèle étrangère fortunée, en permettant aux établissements d'établir des devis forfaitaires pour l'accueil des patients étrangers et en améliorant les prestations hôtelières des hôpitaux

- organiser l'externalisation des services périphériques à l'offre de soins

- organiser la mobilité au sein des trois fonctions publiques

MESURES SUR LES DEPENSES DE SANTE

supprimer la distinction entre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et projet de loi de finances (PLF)

- moduler la franchise médicale en fonction du revenu

- renforcer l'action du comité d'alerte de l'assurance maladie

- clarifier les rôles respectifs des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale

- définir, pour l'assurance maladie, des crédits limitatifs (en aménageant des crédits évaluatifs limités en cas de crise sanitaire)

MESURES SUR LA POLITIQUE DE SANTE

- développer massivement la prévention, avec un doublement de son budget en s'appuyant sur des "cofinancements" avec le secteur mutualiste, les assurances complémentaires et l'industrie pharmaceutique

- améliorer la formation des médecins et développer les maisons médicales

- développer l'hospitalisation à domicile (HAD)

- satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance, avec notamment la création d'une nouvelle branche pour financer la dépendance et l'encouragement du développement de technologies permettant le maintien et le retour à domicile

- développer les services à la personne en améliorant la formation et en rendant plus attractives les conditions de travail

- généraliser les agences régionales de santé (ARS)

- organiser la gestion régionale de la carte sanitaire

- mesurer l'efficience et la qualité du système de soins

MESURES SUR LA PHARMA ET LES BIOTECH

L'objectif est d'améliorer l'attractivité du territoire français pour la recherche et la production pharmaceutiques:

- mettre en place un environnement règlementaire stable

- développer la recherche et des essais cliniques

- accroître la compétitivité des entreprises de biotechnologie, avec des mesures notamment sur la bioproduction et l'accès aux fonds privés

Par ailleurs, la commission est favorable à l'introduction dans le droit français des actions de groupe. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a voulu poursuivre la réflexion mercredi sur ce sujet, expliquant qu'il "ne [voudrait"> pas avoir tous les inconvénients de la société américaine sans en avoir tous les avantages".

*Le rapport de la commission pour la libération de la croissance française est disponible sur www.liberationdelacroissance.fr