Le Luxembourg légalise officiellement l'euthanasie et l'assistance au suicide

Les Pays-Bas et la Belgique sont les deux autres pays à autoriser cette pratique dans l'Union européenne. Au Luxembourg, la loi a été à l'origine d'une crise politique, qui a abouti à une réduction des pouvoirs constitutionnels du Grand-duc en raison de son refus de signer la proposition de loi.

Pour contourner les réticences du souverain, la constitution a été modifiée. Le Grand-duc ne peut plus désormais "sanctionner" les lois, mais doit se contenter de les promulguer.

Le Parlement luxembourgeois avait approuvé en février 2008 en première lecture la loi à une très courte majorité, par 30 députés sur 59. La loi avait été adoptée en seconde lecture par les députés luxembourgeois le 18 décembre 2008.

La loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide définit l'euthanasie comme un acte "pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci".

L'assistance au suicide est définie dans la loi par le fait qu'"un médecin aide intentionnellement une autre personne à se suicider ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, ceci à la demande expresse et volontaire de celle-ci".

Elle stipule que ces deux pratiques ne peuvent être "sanctionné[es"> pénalement". En outre, le fait de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide pour un médecin "ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts".

La loi définit plusieurs conditions: il faut notamment que le patient soit "majeur capable et conscient au moment de sa demande". La demande, qui doit être "consignée par écrit", doit être "formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée" et ne doit pas résulter "d'une pression extérieure".

Le patient doit se trouver dans "une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration, résultant d'une affection accidentelle ou pathologique".

Le médecin doit répondre à plusieurs obligations avant de procéder à un de ses deux actes, et notamment "consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection" et "s'informer auprès de la commission nationale de contrôle et d'évaluation [qui est créée par la loi, ndlr"> si des dispositions de fin de vie au nom du patient y sont enregistrées".

Des modalités sont prévues au cas où une personne serait dans l'impossibilité physique permanente de rédiger et signer ses dispositions de fin de vie.

Suite à un acte d'euthanasie ou d'assistance au suicide, le médecin doit remettre dans les huit jours un document d'enregistrement à la commission nationale de contrôle et d'évaluation.

Une seconde loi publiée mardi complète la première. Cette loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie instaure un droit aux soins palliatifs et proscrit "l'obstination déraisonnable".

Elle définit les modalités de l'expression de la volonté de la personne en fin de vie qui peut avoir recours à des directives anticipées. Elle met aussi en place un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie de cinq jours ouvrables.

Dans un communiqué publié mardi, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) se félicite de la publication de cette loi, mais regrette que la France refuse toujours une "loi de liberté".

Alors que les Luxembourgeois, comme avant eux les Néerlandais puis les Belges, vont "pouvoir bénéficier d'une mort choisie (...) préparée et donc d'une mort sereine", les Français devront se contenter "d'un 'laisser mourir' dont on connaît les dégâts qu'elle provoque", déplore l'ADMD.

(Les deux lois sont consultables sur le site du Journal officiel du Luxembourg:
www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0046/a046.pdf)