Sur la question de l'infirmier référent, la commission a jugé «préférable» de faire évoluer les dispositions pour resserrer la fonction sur les patients atteints d'une affection de longue durée et nécessitant des soins infirmiers "répétés et durables". Sur proposition de la rapporteuse Corinne Imbert (Les Républicains), une modification vise également à permettre aux assurés de désigner conjointement plusieurs infirmiers référents, «lorsque ceux-ci exercent au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux, d'un même centre de santé ou d'une même maison de santé». 

Ajuster les besoins au territoire 

Par ailleurs, parmi les évolutions majeures figure celle de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES). Dans un amendement déposé le 20 octobre, le gouvernement apporte des éléments de clarification. Il est ainsi précisé que lorsque l'appel à candidatures des établissements ne permet pas de couvrir les besoins du territoire, le directeur général de l'ARS peut mettre en demeure collectivement l'ensemble des établissements du territoire de pallier la carence de PDSES pour y répondre. Les professionnels exerçant au sein des établissements désignés seront dès lors tenus de contribuer à cette mission. Cependant, lorsqu'un établissement ne peut assumer cette mission faute de personnels en nombre suffisant, l'ARS peut soit transférer l'autorisation à une autre structure volontaire soit solliciter des professionnels de santé volontaires d'autres hôpitaux pour venir y exercer et permettre ainsi à l'établissement d'assurer la permanence des soins qui lui incombe, précise l'amendement proposé.

Exit l'obligation d'adhérer à une CPTS

En commission, plusieurs mesures ont par ailleurs été retirées de la proposition de loi. Les sénateurs ont notamment rejeté l'adhésion automatique des professionnels de santé libéraux aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), une mesure jugée «contreproductive». Les parlementaires retiennent en effet qu'à ce jour, «les CPTS n'ont pas fait la preuve de résultats depuis leur création en 2016», selon l'amendement porté par la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat (LR, Lot-et-Garonne).