La DHOS devient la DGOS (direction générale de l’offre de soins)

Suite a la publication le 15 mars 2010  du décret n° 2010-271 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins, la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’offre de soins) disparaît et devient la DGOS (direction générale de l’offre de soins).

Pour tout professionnel soignant, il est intéressant de se pencher sur l’organisation de notre ministère de tutelle. Rappelons que c’est par décret que le président de la République et son premier ministre fixent les attributions du Ministère de la santé et les différentes relations avec les autres ministères.

Le décret du 16 janvier 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé et des sports précise :

Article 1

Le ministre de la santé et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l’organisation du système de soins, à l’assurance maladie et maternité, aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports

Article 2

I. Le ministre de la santé et des sports a autorité sur :

• la Direction générale de la santé (DGS)
• la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) la direction des sports
• ainsi que sur le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique ".
• …

Toutes les collaborations inter-ministérielles sont ensuite précisées dans ce décret de 2009.

Un décret de juillet 2000 fixait l’organisation de l’administration centrale du ministère alors dénommé « Ministère de l’emploi et de la solidarité ». Ce décret est abrogé.

Les professionnels paramédicaux étaient essentiellement concernés au niveau de la DHOS, dans le pôle renommé en 2009 « pôle professions de santé et affaires générales », bureaux RH1 et RH2.

Paru au journal officiel le 15 mars 2010, voici l’officialisation des changements concernant la DHOS et qui se mettaient en place progressivement au sein du Ministère.

Le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins remplace la DHOS, par la DGOS. Le terme DHOS doit donc disparaître de notre langage. La DGOS est dirigée par un directeur général.

On retrouve dans les missions de la DGOS la plupart des missions de la DHOS (liste exhaustive en annexe 1) :

• élaboration et mise en œuvre de la politique de santé publique ;
• responsabilité de la régulation de l’offre de soins ;
• définition et évaluation des politiques relatives à l'accès aux soins de premier recours ;
• réglementation relative aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale ;
• organisation de l'offre de soins au bénéfice des personnes détenues et retenues ;
• questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé ;
• organisation et animation du dialogue social avec les professionnels de santé et définition des modalités de leur représentation ;
• orientation et animation des politiques de ressources humaines des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
• conception, mise en œuvre et suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés ;
• pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou salarié, ou dans des établissements ;
• veille aux besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de gestion de l'information médicale ;
• définition des principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire ;
• définition des priorités de la recherche ;
• tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins ;
• participation à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre de soins.

De plus est créé un comité stratégique présidé par le directeur général de l'offre de soins.

« Ce comité assiste le directeur général dans la définition des orientations stratégiques de l'offre de soins et suit leur mise en œuvre. Il réunit les directeurs de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, du Centre national de gestion, un directeur général d'agence régionale de santé et les membres de la direction générale désignés par le directeur général ainsi que, en tant que de besoin, le représentant de tout autre organisme concerné par l'offre de soins. »

L’organisation de cette nouvelle DGOS est précisée dans l’arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux.
(organisation exhaustive, voir annexe 2)

La DGOS comprend :

• un département « stratégie-ressources » ;

Trois sous-directions dénommées respectivement :

• la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
• la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
• la sous-direction des ressources humaines du système de santé.

Le département « stratégie et ressources » est, entre autre, « responsable des relations de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Il contribue à leur information et à la transparence de l'offre de soins. Il s'assure du concours de la direction à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé ».

Le département « stratégie-ressources » comprend :

• une mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs ;
• une mission chargée des usagers de l'offre de soins ;
• une mission de l'administration générale ;
• une mission chargée des affaires réservées et de la communication.

La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, « en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales ».

La sous-direction de la régulation de l'offre de soins comprend :

• 1° Le bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
• 2° Le bureau « premier recours » ;
• 3° Le bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
• 4° Le bureau « prises en charge post aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
• 5° Le bureau « évaluation, modèles et méthodes ».

La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins « veille à l'emploi optimal des ressources de toute nature dont disposent les acteurs de l'offre de soins ; elle garantit la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de leur efficience médico-économique ».

La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins comprend :

• 1° Le bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
• 2° Le bureau « qualité et sécurité des soins » ;
• 3° Le bureau « coopérations et contractualisations » ;
• 4° Le bureau « innovation et recherche clinique » ;
• 5° La mission « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».

La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission « la régulation des professions de santé afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population ».

• pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière ;

• en lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions de compétence des professions de santé :
• elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
• elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
• elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
• elle élabore la politique de développement de la qualité et de l'efficience des professions de santé ; elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ; elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé.
• définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières ;
• assure le secrétariat de plusieurs conseils et les relations avec diverses organisations.

La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend :

• 1° Le bureau « démographie et formations initiales » ;
• 2° Le bureau « exercice, déontologie, développement professionnel continu » ;
• 3° Le bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » ;
• 4° Le bureau « ressources humaines hospitalières » ;
• 5° La mission « études d'impact métiers et masse salariale ».

En pratique, on retrouve une organisation et des missions similaires à la DHOS. Il est important que chaque professionnel de santé sache comment sa tutelle est organisée pour mieux comprendre son quotidien.

Annexe 1 : missions de la DGOS

« Art.D. 1421-2.-La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
« A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :
« 1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de soins.
« 2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou d'organisation territoriale.
« 3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent l'offre de soins.
« 4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire et médico-social.
« 5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application.
« 6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des personnes détenues et retenues.
« 7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la santé.
« 8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, y compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne leur mission hospitalière et veille à leur application.
« 9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.
« 10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements publics de santé.
« 11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé.
« 12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« 13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants.
« 14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.
« 15° Elle participe à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et celles concernant les professionnels de santé. »

Annexe 2 : organisation interne de la DGOS

La DGOS comprend :

• un département « stratégie-ressources » ;

Trois sous-directions dénommées respectivement :

• la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
• la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
• la sous-direction des ressources humaines du système de santé.

I. Le département « stratégie et ressources »

Il assure le secrétariat du comité stratégique et lui propose un programme de travail. Il est chargé des actions de coopération internationale.
Il anime le processus d'élaboration des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs relevant de la direction générale et assure le suivi de leur réalisation.
Il est responsable des relations de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Il contribue à leur information et à la transparence de l'offre de soins. Il s'assure du concours de la direction à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Il assure, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, la coordination administrative de la direction générale et, principalement, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du courrier.
Il coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, l'élaboration, l'exécution et le suivi de la loi de finances au sein de la direction générale.
Il organise les relations avec le cabinet du ministre chargé de la santé et avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et appuie le directeur général notamment dans le cadre de ses relations avec l'ensemble des acteurs du système de santé.
Il conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale.

II. Le département « stratégie-ressources » comprend

• une mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs ;
• une mission chargée des usagers de l'offre de soins ;
• une mission de l'administration générale ;
• une mission chargée des affaires réservées et de la communication.

I. Le chef de service, adjoint au directeur général, met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage et à la coordination de l'activité des sous-directions.
En particulier, il réalise le contrôle de gestion de la direction générale et suit les relations opérationnelles avec les opérateurs. Il est chargé de la déclinaison du plan stratégique de la direction générale en objectifs annuels et du suivi de leur réalisation. Il développe le management en mode projet et assure le pilotage des projets et plans d'actions transverses. Il organise la gestion des flux d'information entre la direction générale et ses interlocuteurs institutionnels.
Il coordonne l'élaboration des textes, l'expertise et le conseil juridiques de la direction générale. Il suit également la transposition des directives européennes et le traitement du contentieux communautaire, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé.
Il organise les relations avec les instances techniques communautaires et le secrétariat général aux affaires européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère chargé de la santé.
Il organise le recueil des besoins d'information, définit l'architecture fonctionnelle du système d'information décisionnel et veille à l'accès, à la diffusion et au partage de l'information. Il coordonne les demandes d'études et d'enquêtes.

II. Sont directement rattachées au chef de service, adjoint au directeur général :

• une cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs ;
• une cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
• une unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques.

I. La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose,

en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins. Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.

Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques. Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.
Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux d'organisation des soins.
Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés. Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale et contrôle leur application.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et l'Agence de la biomédecine et elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec ces établissements.

II.La sous-direction de la régulation de l'offre de soins comprend :

• 1° Le bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
• 2° Le bureau « premier recours » ;
• 3° Le bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
• 4° Le bureau « prises en charge post aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
• 5° Le bureau « évaluation, modèles et méthodes ».

I. La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins

Veille à l'emploi optimal des ressources de toute nature dont disposent les acteurs de l'offre de soins ; elle garantit la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de leur efficience médico-économique. A cet effet, elle propose les politiques et garantit la cohérence des instruments et des méthodes qui y concourent. Elle évalue le résultat des actions menées destinées à accroître la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins. Elle participe, en particulier, à l'élaboration du programme de travail de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux dont elle assure la tutelle.

Elle définit les méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des structures de soins. Elle propose les dispositifs d'accompagnement et de suivi des établissements de santé en difficulté.
Elle conçoit, suit la mise en œuvre et évalue la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale et à la gestion financière et comptable des établissements publics de santé dans le but de moderniser et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle veille à l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l'optimisation des processus de gestion dans le domaine des achats, de la logistique, de l'organisation du travail, des ressources humaines, du patrimoine et des investissements.
Elle promeut et évalue la qualité et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins ; à cet effet, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent. Elle concourt au développement d'indicateurs de qualité et veille à leur généralisation et à leur diffusion publique.
Elle assure en particulier la prévention des risques iatrogènes et des infections associées aux soins en milieu hospitalier et en ville et des risques techniques correspondants.
Elle met en œuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé et à leur bon usage au sein des établissements de santé.
Elle initie et évalue les démarches de reconnaissance et de labellisation des structures ou filières de soins et définit les conditions techniques de fonctionnement afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
Elle coordonne des réseaux régionaux en charge de la qualité et de la sécurité des soins. Elle assure le retour d'expérience des accidents liés aux soins dans les établissements de santé pour la direction.
Elle développe les coopérations et les mutualisations entre acteurs de l'offre de soins et conçoit les règles juridiques et financières relatives aux structures de coopération sanitaire. Elle promeut les groupements de coopération sanitaire et les communautés hospitalières de territoire. Elle assure le développement de la télémédecine.
Elle définit, par des conventions hospitalo-universitaires, les conditions de fonctionnement des structures de soins propres à garantir et à promouvoir l'exercice des missions de formation universitaire et de recherche en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est compétente, dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des techniques et des technologies innovantes, la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique. Elle évalue leur impact médico-économique.
Elle contribue à la performance des acteurs de l'offre de soins dans le domaine des systèmes d'information, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé. Elle promeut l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé et définit les exigences de l'Etat en la matière. Elle élabore, en tant que de besoin, les règles relatives aux systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de la veille sanitaire et l'Etablissement français du sang, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec ces établissements. Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec la Haute Autorité de santé.

II. La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins comprend

• 1° Le bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
• 2° Le bureau « qualité et sécurité des soins » ;
• 3° Le bureau « coopérations et contractualisations » ;
• 4° Le bureau « innovation et recherche clinique » ;
• 5° La mission « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».

I. La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission

La régulation des professions de santé afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.

Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, et l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.

En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions de compétence des professions de santé :

• elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
• elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
• elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
• elle élabore la politique de développement de la qualité et de l'efficience des professions de santé ; elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ; elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé.

Elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés. A ce titre :

• elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
• elle contribue à la maîtrise des dépenses de santé et développe les outils de connaissance des coûts de personnel et de maîtrise globale de la masse salariale hospitalière ;
• elle organise et structure les politiques sociales, les relations sociales et l'observation du climat social dans le secteur hospitalier ;
• elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
• elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
• elle gère les personnels hospitalo-universitaires, avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
• elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
• elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la Commission des recours, de la Commission de déontologie, du Haut Conseil des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la Commission permanente d'odontologie, du Comité de la démographie médicale et de la Commission nationale de l'internat et du postinternat.
Elle est en charge des relations de la direction générale notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les instances professionnelles et scientifiques intervenant dans le domaine du développement professionnel continu, le Conseil national des universités, l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des œuvres sociales, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

II. La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend :

• 1° Le bureau « démographie et formations initiales » ;
• 2° Le bureau « exercice, déontologie, développement professionnel continu » ;
• 3° Le bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » ;
• 4° Le bureau « ressources humaines hospitalières » ;
• 5° La mission « études d'impact métiers et masse salariale ».

Jérôme CLÉMENT
Rédacteur Infirmiers.com
Responsable pédagogique MEDI Formation
jerome.clement@infirmiers.com