HPST : le ministère de la santé apporte des précisions sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé

Un arrêté publié samedi au Journal officiel précise le suivi de mise en œuvre et les conditions pour mettre fin au protocole de coopération entre professionnels de santé, dont les modalités actuelles étaient très contestées.

L'arrêté encadrant le processus de coopération entre professionnels de santé paru à la mi-janvier en application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a été très critiqué par les professionnels de santé et les usagers. Alors que les recours gracieux n'avaient pas abouti, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) ont déposé un recours en Conseil d'Etat contre ce texte.

La directrice générale de l'offre de soins (DGOS) avait précisé début juin que le ministère de la santé ne modifierait pas cet arrêté. Pourtant, le texte publié samedi modifie plusieurs dispositions. Il apporte également plusieurs garanties pour suivre sa mise en œuvre.

L'arrêté publié samedi précise en effet que les professionnels qui ont adhéré à un protocole de coopération s'engagent à effectuer un "suivi de sa mise en oeuvre effective". Ce suivi doit porter sur les "indicateurs figurant dans le protocole autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé" (DGARS).

Les résultats des indicateurs de suivi sont transmis au cours de la première année de leur adhésion au protocole par les professionnels de santé concernés à l'ARS et à la Haute autorité de santé (HAS), "selon une périodicité définie dans l'avis conforme rendu par la [HAS] sur le protocole".

A tout moment au cours de l'application du protocole, les professionnels de santé ont "l'obligation" de signaler au DGARS les difficultés d'application rencontrées, notamment lorsque les indicateurs "dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des évènements indésirables". Le DGARS doit alors en informer la HAS. Il peut aussi solliciter l'avis de la HAS sur les conditions de poursuite ou d'interruption du protocole.

Les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles représentatives et celles qui siègent au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et qui disposent d'un représentant au niveau régional peuvent transmettre au DGARS les "éléments dont elles disposent portant sur les difficultés d'application d'un protocole". Si la situation l'exige, le DGARS peut demander aux professionnels concernés de "détailler les difficultés de mise en œuvre du protocole".

Le DGARS peut diligenter "toutes mesures de vérification sur place".

Les sept ordres professionnels, réunis dans le Clio santé, estimaient notamment que les futurs protocoles ne se réfèreraient à "aucune des clauses essentielles qui devraient être définies nationalement avec le concours des ordres et des autorités qualifiées, dont la Haute autorité de santé" et ne comporteraient "aucune garantie sur les qualifications et les compétences des professionnels", leur "régularité" et les "modalités d'exercice", rappelle-t-on.

Modalités pour mettre fin aux protocoles

L'arrêté publié samedi précise en outre que l'ARS peut décider de mettre fin à un protocole autorisé ou à une adhésion à un protocole autorisé.

La décision de mettre fin à un protocole peut être prise si le besoin de santé constaté lors de l'autorisation n'est plus avéré, lorsque le suivi des indicateurs n'est "pas concluant" ou que les difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés, ou en cas d'avis émis en ce sens par la HAS.

La décision de mettre fin à une adhésion à un protocole autorisé peut être prise notamment lorsque des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre du protocole autorisé, lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré demande son retrait, "sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole" et en cas de non-respect du protocole, des règles et des conditions d'adhésion.

Le DGARS doit informer de cette décision les professionnels de santé concernés, la HAS, les instances ordinales compétentes et les organisations professionnelles représentatives et celles qui siègent au HCPP et qui disposent d'un représentant au niveau régional. Les professionnels doivent informer les patients.

Le DGARS doit transmettre à la HAS et au ministre de la santé un "bilan annuel du suivi des protocoles dans la région" et doit informer le ministère des décisions de mettre fin à une adhésion ou à un protocole.

Ces informations sont également transmises à l'instance régionale de l'ordre, à l'union régionale des professions de santé (URPS), à l'employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles représentatives et à celles qui siègent au HCPP et qui disposent d'un représentant au niveau régional.

La HAS devra rédiger un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprendra une "synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés". Ce bilan sera transmis au ministère de la santé et au HCPP et communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.

L'arrêté apporte aussi des modifications à l'arrêté encadrant ces protocoles publié en janvier.

Il est ainsi ajouté que le professionnel qui a adhéré à un protocole de coopération peut demander son retrait auprès du DGARS "au moins trois mois avant la date effective du retrait". Il doit en informer dans le même délai et sous la même forme les autres professionnels adhérents au protocole de coopération. Le DGARS doit informer les instances régionales des ordres et l'URPS de ces retraits.

Il est par ailleurs précisé dans le modèle de protocole publié en annexe de l'arrêté qu'outre l'identification d'indicateurs de suivi, des seuils d'alerte de ces indicateurs peuvent également être définis.

Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin