Evaluation de la loi sur la fin de vie

Dans ce communiqué, le député, qui est l'auteur et le rapporteur de cette loi, explique qu'il devra évaluer sa mise en oeuvre et "faire des propositions pour remédier à la méconnaissance ou la mauvaise application des textes et éventuellement à l'insuffisance de la législation".

Il précise que cette mission "s'effectuera avec le concours du ministère de la santé" et qu'un "débat pourrait s'ouvrir sur ce sujet à l'occasion du vote des lois de bioéthiques" [ndlr, qui doit avoir lieu en 2009">.

LE PS DEMANDE UNE NOUVELLE LOI

Au parti socialiste, dans un communiqué mercredi, le secrétaire national à la santé, Pascal Terrasse, et le responsable national à la santé, Claude Pigement, se sont déclarés favorables à une nouvelle loi.

Soulignant la réelle avancée de la loi Leonetti qui a reconnu "le droit à cesser tout acharnement thérapeutique pour laisser mourir dans la dignité les malades en fin de vie", ils estiment cependant que cette loi est "incomplète".

"Des exemples récents, impliquant une demande d'aide active à mourir par des malades qui en avaient fait la demande, ne sont pas concernés par le champ de cette loi" et "la responsabilité des médecins reste toujours pénalement engagée", déplorent-ils.

Ils précisent que le PS propose de s'appuyer sur l'avis du comité national d'éthique qui "avance le principe de l'exception d'euthanasie dans des situations limites ou dans des cas extrêmes, reconnus comme tels".

Le comité national d'éthique s'était prononcé en 2000 pour la reconnaissance par la justice d'une "exception d'euthanasie", rappelle-t-on.

Ce principe "respecte l'autonomie du malade, manifestée par une demande authentique et une décision consensuelle d'une équipe sanitaire et de son entourage" et "associe une approche collective par la loi et le respect du cas par cas et donc de la spécificité de chaque situation", soulignent les deux responsables politiques, qui ajoutent qu'il faut parallèlement, "bien entendu, développer activement les soins palliatifs".

Deux membres du gouvernement, Bernard Kouchner et Nadine Morano, ont plaidé mercredi en faveur d'exceptions à la loi Leonetti.

LE MEDECIN DE CHANTAL SEBIRE RECU A L'ELYSEE

Par ailleurs, l'Elysée a confirmé qu'il avait reçu mercredi matin le médecin traitant de Chantal Sébire, la femme de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable qui a demandé à mourir.

Le docteur Emmanuel Debost s'est entretenu avec le généticien et conseiller sur la santé et la recherche biomédicale de l'Elysée, Arnold Munnich en présence du professeur Daniel Brasnu, chef du service d'ORL et de chirurgie cervico-faciale de l'hôpital Georges Pompidou (HEGP), a indiqué l'Elysée, qui n'a rien communiqué sur le contenu de cet entretien.