Enfants nés sans vie

Jusqu'à présent, les enfants nés sans vie en France avant 22 semaines d'aménorrhée et ayant un poids inférieur à 500 grammes avaient le statut de "pièce anatomique" et ne pouvaient pas être inscrits à l'état civil.

Selon les textes publiés au JO vendredi, un officier d'état civil pourra désormais dresser un "acte d'enfant sans vie" sur production d'un "certificat médical d'accouchement".

Ce certificat, rempli par le médecin ou la sage-femme, pourra être établi pour les accouchements spontanés ou provoqués pour raison médicale (IMG) mais pas pour les interruptions spontanées précoces de grossesse (fausses couches précoces) et les interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Aucun seuil d'âge gestationnel ou de poids n'est précisé, note-t-on.

Le certificat précise le nom de la parturiente et la date de l'accouchement de l'enfant mort-né ou né vivant mais non viable. Celui-ci pourra également être inscrit sur le livret de famille.

Ces textes interviennent après que la Cour de cassation a permis en février à trois familles, plusieurs fois déboutées, de donner un état civil à leurs bébés mort-nés alors qu'ils ne répondaient pas aux critères d'âge et de poids recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

(Deux décrets et un arrêté du 20 août 2008, JO du 22 août, textes 8, 10 et 28)