LEGISLATION

DECRET N° 93-59 DU 14 JANVIER 1993modifiant le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier

Publié le 20/04/2009

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

    PIERRE BÉRÉGOVOY

    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER

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