Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 96-60 du 24 janvier 1996 et le décret n° 98-936 du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 décembre 2002 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    Décrète :

    « Chapitre II