Une TVA à 7% pour les médicaments non remboursables

Les députés ont voté le 30 novembre 2011 la hausse de la TVA sur les médicaments non remboursables au 1er janvier 2012 de 5,5% à 7% dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011.

Le taux dit "réduit" de TVA, actuellement à 5,5%, est fixé à 7% pour la quasi-totalité des produits dans le cadre d'un plan d'économies de 7 milliards d'euros annoncé le 7 novembre pour contenir le déficit public.

Le gouvernement a prévu de maintenir le taux de 5,5% pour certains produits, dont, dans le domaine de la santé, certains dispositifs médicaux, des équipements et certaines prestations de service pour les personnes handicapées.

Le taux de TVA dit "super réduit" à 2,1% est inchangé pour tous les produits qui en bénéficient actuellement : les médicaments remboursables ou agréés aux collectivités (y compris les préparations magistrales et les médicaments officinaux), les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et certains produits sanguins.

La question du taux applicable aux médicaments a été abordée par le député divers gauche Jean-Pierre Brard (Seine-Saint-Denis) qui a tenu à ce que la ministre du budget, Valérie Pécresse, précise la nouvelle situation, notamment pour l'antalgique Doliprane^® (paracétamol, Sanofi).

"Tous les médicaments remboursables, c'est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1%", "dont le Doliprane^®", a répondu la ministre. Elle a aussi justifié le taux de TVA plus élevé pour les autres médicaments par leur service médical rendu moindre. "S'ils ne sont pas remboursés, c'est qu'ils n'ont pas de service médical rendu suffisant".

Le taux de 5,5% est maintenu pour les quatre catégories de produits qui en bénéficient actuellement dans le domaine de la santé:

• les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II, au titre III et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
• des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
• des appareils pour diabétiques : autopiqueurs, lecteurs de glycémie, seringues pour insuline, stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
• des appareils pour incontinents et stomisés: appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.

Les autres dispositifs médicaux se verront toujours appliquer une TVA à 19,6%, note-t-on.

Le taux de 5,5% est maintenu pour des services pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées :

• la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
• les prestations exclusivement liées d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
• les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

A noter que les prestations non liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes actuellement taxées à 5,5% seront soumises au nouveau taux de 7%.

Le gouvernement a précisé que le coût du non-passage à 7% est de 117 millions d'euros pour les appareillages et de 48 millions pour les services pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées.

Le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, piloté par l'Inspection générale des finances (IGF), a estimé dans un rapport rendu en août que le taux réduit de TVA sur les médicaments remboursables était une mesure efficace, rappelle-t-on. Il représente un manque à gagner pour l'Etat de 1,17 milliard d'euros en 2011 (par rapport à une TVA à 5,5%).