Circulaire interministérielle DGS/SD 2 C/DGCL n o 2005-26 du 13 janvier 2005 relative à la décentralisation des aides accordées aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiants sages-femmes

• ventilation entre écoles des quotas régionaux (art. L. 4383-2 du code de la santé publique) ;
• autorisation des structures de formation (art. L. 4383-3 du code de la santé publique) ;
• agrément des directeurs des instituts et écoles de formation (art. L. 4383-3 du code de la santé publique) ;
• aides aux élèves et étudiants paramédicaux et aux élèves sages-femmes (art. L. 4383-4 du code de la santé publique et article L. 4151-8 du code de la santé publique) ;
• financement à titre obligatoire du fonctionnement et de l'équipement des structures de formation publiques et possibilité de financement du fonctionnement et de l'équipement des structures de formation privées (art. L. 4383-5 du code de la santé publique).

CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉCENTRALISATION DES AIDES CONCERNÉES

• sages-femmes ;
• infirmiers ;
• masseurs-kinésithérapeutes ;
• pédicures-podologues ;
• ergothérapeutes ;
• psychomotriciens ;
• manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
• techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
• aides-soignants ;
• auxiliaires de puériculture ;
• ambulanciers.

NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES

CALENDRIER DU TRANSFERT ET RÔLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

• solde de la rentrée de septembre 2004 (en moyenne 70 % des bourses attribuées) ;
• recours dûment justifiés ou demandes exceptionnelles (100 % de la bourse) ;
• rentrée différée de février 2005 (100 % de la bourse) ;
• acompte de la rentrée de septembre 2005.

CONDUITE À TENIR PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE

• le nom des bénéficiaires et tous les renseignements utiles permettant le versement du solde (coordonnées bancaires, adresse, formation suivie, etc.) ;
• le montant de bourse attribué et le montant du premier versement ;
• le montant du solde pour régularisation ;
• la liste des élèves et étudiants ayant fait l'objet d'un refus ainsi que les motifs du rejet.