Circulaire interministérielle DGS/FGCL n o 2005-118 du 2 mars 2005 relative à l'application du décret fixant les règles minimales de taux et de barème des aides accordées sous forme de bourses d'études aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiant

Date d'application : immédiate.
Références :
         Loi n o  2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
         Articles L. 4383-4 et L. 4151-8 du code de la santé publique ;
         Article 52 de la loi de finances initiale 2005 ;
         Circulaire DGCL du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la loi n o  2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
         Circulaire interministérielle n o  DGS/SD2C/DGCL n o  2005-26 du 13 janvier 2005 relative à la décentralisation des aides accordées aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiants sages-femmes.

Textes abrogés :
        Circulaire DGS 2001/416 du 27 août 2001, relative à l'attribution de bourses d'études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professionnels paramédicaux ;
         Circulaires n o  599 en date du 30 août 2002, n o  486 en date du 30 juin 2003 et n o  679 en date du 3 septembre 2003, n o  177 en date du 5 mars 2004 et n o  395 en date du 4 juin 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour information).
    Le décret fixant les règles minimales de taux et de barème des aides accordées sous forme de bourses d'études aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiants sages-femmes est en cours de signature et devrait être publié prochainement au Journal officiel de la République française.
     L'objet de la présente circulaire est de préparer l'application de ce texte et de préciser l'appui que les services de l'Etat apporteront aux conseils régionaux.

CONTEXTE

    L'application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, qui donnent compétence aux régions pour l'attribution des aides accordées sous forme de bourses d'études aux élèves et étudiants paramédicaux et aux étudiants sages-femmes, est effective depuis le 1 e r  janvier 2005. En conséquence, la région est désormais la seule autorité juridiquement compétente pour procéder à cette attribution.
     De ce fait, la circulaire DGS n o  2001-416 du 27 août 2001 ainsi que les instructions encadrant le dispositif d'attribution de bourses d'études du ministère chargé de la santé sont devenues caduques à cette même date.
     S'agissant des règles applicables, il convient d'anticiper dès à présent les dispositions du décret précité, dont vous voudrez bien trouver ci-joint le projet. Ces dispositions, qui s'inspirent du dispositif de bourses d'études sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, s'appliquent aux étudiants de la première rentrée scolaire postérieure au 1 e r  janvier 2005. Le décret applicable aux professions sociales comporte des dispositions analogues.
     Une fois le décret publié, ces règles s'imposeront aux régions qui devront prendre une délibération pour fixer la nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides.

CONDUITE À TENIR POUR LA RENTRÉE DE JANVIER-FÉVRIER 2005

    Nous vous rappelons que le président du conseil régional a, en vertu de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, autorité sur les services de l'Etat concernés par le champ de la décentralisation et peut donner toutes instructions aux chefs de service pour l'accomplissement des nouvelles missions qui lui sont dévolues.
     A ce jour, les informations transmises par les services de l'Etat sur la mise en place de la décentralisation de ces aides font apparaître deux cas de figure :

• le conseil régional pilote la rentrée de janvier-février 2005 et a donné toutes les instructions qu'il jugeait utiles aux services de l'Etat ;
• le conseil régional a engagé des contacts avec les services de l'Etat mais attend la publication du décret.

     Dans tous les cas :

• à moins qu'une collaboration n'existe déjà, les DDASS et les DRASS, dans le cadre d'une coordination assurée par ces dernières, doivent prendre l'initiative de contacter les conseils régionaux afin de déterminer en commun les modalités de travail ;
• la préparation des calculs des droits à bourse d'études est effectuée conformément aux règles minimales inscrites dans le projet ci-joint qui s'imposeront à la publication du décret.

Le rôle des DRASS est essentiel, d'autant qu'elles instruisaient, auparavant, les bourses d'études des professions sociales, dont le système était très proche des règles édictées par le décret.
Est jointe en annexe de la présente circulaire une fiche en vue de vous faciliter le calcul du droit à bourse minimale des élèves et étudiants.
Il vous appartient de saisir le conseil régional afin de fixer la liste des pièces justificatives que la collectivité locale entend retenir aux fins de détermination des points de charges des élèves et étudiants ayant déposé un dossier de bourse.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute difficulté que vous pourrez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

ANNEXE  

POINTS DE CHARGE MINIMAUX

CHARGES
de l'élève
ou de l'étudiant SITUATION
de l'élève (a)
(oui = 1 ; non = 0) POINTS (b) POINTS
de l'élève
(c) = (a) * (b)

    En fonction du nombre de points de charge de l'élève ou de l'étudiant, il faut se rapporter au tableau ci-dessous « plafonds de ressources minimaux » pour en déduire les plafonds de ressources applicables à l'élève ou à l'étudiant.

PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX

POINTS DE CHARGE PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX
annuels en euros 1 e r
échelon 2 e
échelon 3 e
échelon 4 e
échelon 5 e
échelon