Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les ministres, directions chargées du personnel, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
    (Application des avenants 5 et 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé ; application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé)
    Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu un protocole d'accord sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage le 20 décembre 2002.
    Ce protocole est mis en oeuvre par deux conventions :

        * la convention du 1er janvier 2001 conclue jusqu'au 31 décembre 2003 et son règlement annexé qui ont été modifiés par des avenants agréés par arrêtés en date du 5 février 2003 (JO du 8 février 2003) ;
        * une convention du 1er janvier 2004 conclue jusqu'au 31 décembre 2005 et son règlement annexé, agréés par arrêté en date du 5 février 2003 (JO du 8 février 2003) ;

    Cette circulaire a pour objet d'informer les employeurs publics sur les mesures applicables à compter du 1er janvier 2003 et du 1er janvier 2004.

    1. La simplification des filières d'indemnisation

    2. La hausse du taux des contributions

    3. Nouvelle répartition du financement des retraites complémentaires

    4. Les compétences respectives de l'employeur public et du DDTEFP

    5. Le différé d'indemnisation

    6. Les délibérations de la Commission paritaire nationale (CPN) de l'Unédic et les accords d'application

    7. Autres dispositions

    8. Le délai de forclusion

    9. Le salaire de référence et l'allocation journalière

    ANNEXE I

    DURÉES D'AFFILIATION ET D'INDEMNISATION EN ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

    ANNEXE II

    ACCORDS D'APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE SON REGLEMENT ANNEXÉ

    Chapitre II