Circulaire DHOS/P2 n° 2005-392 du 24 août 2005

Circulaire DHOS/P2 n° 2005-392 du 24 août 2005 précisant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes

Date d'application : immédiate.
Références :
         Code de la santé publique, article L. 4311-13 ;
         Décret n o  2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes et modifiant le décret n o  2002-1252 du 10 octobre 2002 ;
         Arrêté du 10 août 2005 (rectifié au Journal officiel du 20 août 2005) relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes.
Texte abrogé : Circulaire DHOS/P2/DGS/2C n o  2002-570 du 25 novembre 2002 relative à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
    Je souhaite appeler votre attention sur la publication au Journal officiel du 11 août 2005 du décret et de l'arrêté (rectifié au Journal officiel du 20 août 2005) relatifs à l'organisation, par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou les directions de la santé et du développement social, des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes.
     La présente circulaire, qui remplace la circulaire DHOS/P2/DGS/2C n o  2002-570 du 25 novembre 2002 susvisée, a pour objet de vous préciser les modalités d'organisation de ces épreuves.

1.   Le contexte

    L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » : (décret n o  2005-975 du 10 août 2005, visé en référence).
     C'est la deuxième fois qu'un tel dispositif de vérification des connaissances, pour les personnels aides opératoires ou aides-instrumentistes, est organisé.

2.   Recueil des candidatures et organisation des épreuves
     2.1.   Personnels concernés

    Sont concernés par le dispositif de vérification des connaissances les salariés des établissements privés ou des établissements privés participant au service public hospitalier ou des chirurgiens employeurs, exerçant au sein de ces établissements dans une des spécialités citées à l'annexe I de la présente circulaire.
     L'article 17-VII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 étend aux aides opératoires ou aides-instrumentistes bénévoles la possibilité de se présenter aux dites épreuves.
     Sont donc exclus du dispositif :
     -  les salariés ne répondant pas aux conditions fixées par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique précité ;
     -  les personnels relevant du droit public.
     S'agissant d'aides opératoires ou aides-instrumentistes salariés, la période de six années requise par la loi peut comprendre, outre l'activité en tant qu'aide opératoire ou aide-instrumentiste, les périodes de congés maternité ou d'arrêt maladie. En revanche, les périodes d'inactivité consécutives à une démission ou à un licenciement correspondent à une rupture de contrat, au sens du code du travail, et ne peuvent donc pas être comptabilisées.

2.2.   Interrégions

    Des interrégions sont constituées, au sein desquelles, pour chacune d'entre elles, une DRASS est désignée pour réceptionner et instruire les demandes d'inscription aux épreuves et pour organiser les épreuves de vérification des connaissances. Celles-ci sont les suivantes ( cf : article 1 e r de l'arrêté du 10 août 2005) :

2.3.   Recueil des candidatures

    Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la DRASS désignée au sein de l'interrégion correspondant au lieu de résidence du candidat.
     Si la demande de candidature est transmise à une autre DRASS composant l'interrégion, je vous demande de la transmettre à la DRASS chargée d'organiser les épreuves au sein de l'interrégion concernée et d'en informer le candidat.
     Je souhaite, qu'au sein de chaque interrégion, les DRASS ou les DSDS veillent, si cela s'avérait indispensable, à apporter ponctuellement leur soutien logistique à la DRASS chargée d'organiser les épreuves notamment pendant la phase d'instruction des demandes, c'est-à-dire de vérification des conditions de recevabilité.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 septembre 2005, 17 heures, terme de rigueur ( cf. le rectificatif de l'arrêté du 10 août 2005, paru au Journal officiel du 20 août 2005).
     Les candidats dont le dossier est incomplet à la date de clôture des inscriptions ou non recevable sont informés par courrier des motifs de non-prise en compte de leur candidature.
     Lorsque le dossier est incomplet, le candidat qui n'a pas fourni les pièces demandées par la DRASS ou par la DSDS dans un délai qui lui a été notifié, voit sa demande d'inscription aux épreuves invalidée pour les deux sessions.
     Suite à la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2004 annulant partiellement la précédente circulaire sus-mentionnée, je vous précise que le refus d'inscription aux épreuves ne saurait se justifier au motif que le candidat n'est pas en exercice à la date des épreuves.
     Un tableau récapitulant le nombre de candidatures ainsi que leur ventilation par spécialité (voir modèle en annexe II) devra être transmis à la date de clôture des inscriptions par messagerie à la DHOS à l'adresse suivante : carole.merle@sante.gouv.fr

2.4.   Composition du dossier d'inscription

    La composition du dossier d'inscription aux épreuves est légèrement différente selon qu'il s'agit d'un personnel aide-opératoire ou aide-intrumentiste salarié ou bénévole ( cf. article 2 de l'arrêté du 10 août 2005). Elle est la suivante :

    S'agissant de la déclaration sur l'honneur, vous effectuerez, à partir notamment du curriculum vitae , un contrôle de cohérence des dates portées sur la déclaration. Vous pourrez également procéder à des vérifications auprès de l'établissement dans lequel la personne a exercé. Je vous précise par ailleurs que la consultation des cahiers d'intervention ou de bloc-opératoire auprès du chef de clinique peut être envisagée, dans la mesure du possible, lors de contrôles ponctuels.

2.5.   Date des épreuves

    Deux sessions d'épreuves sont organisées. La date de la première session est fixée au 13 octobre 2005 à 14 heures (heure de Paris). Les candidats ayant échoué à la première session ou qui ont été dans l'impossibilité de participer à la première session peuvent se présenter à une deuxième session dont la date est fixée au 28 octobre 2005, à 14 heures (heure de Paris).
     Par impossibilité de participer aux épreuves, il faut entendre uniquement les cas de force majeure ou de maladie attestée par un certificat médical.

III.  -  CONSTITUTION DU JURY

    Il vous appartiendra de proposer au préfet de région la nomination, par arrêté, des membres du jury et de leurs suppléants. Ce jury comprend :
     -  le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social ou leur représentant, président ;
     -  un chirurgien participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé différent de celui des candidats ;
     -  un infirmier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l'enseignement théorique ou clinique dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé différent de celui des candidats.
     Un même jury peut être désigné pour les deux sessions.

IV.  -  L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

    Elle concerne toutes les personnes dont la candidature a été déclarée recevable par vos services.
     L'épreuve de vérification des connaissances est écrite. D'une durée d'une heure trente (quel que soit le nombre de spécialités choisies par le candidat), elle sera organisée par vos services. Elle consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties et permettant d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats.
     Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'anonymat des copies.
     La première partie du questionnaire à choix multiples comporte 24 questions relatives :
     -  aux règles d'hygiène et de sécurité au bloc opératoire, au respect des règles d'asepsie en cours d'intervention ;
     -  aux principes de la stérilisation et à la prévention des infections nosocomiales ;
     -  à la traçabilité des implants ou prothèses.
     La deuxième partie du questionnaire à choix multiples portera sur les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve à raison de 8 questions par spécialité.
     Chaque question est notée sur un point. Les questions sont choisies par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté et confidentiel à vos services (voir point 6).
     Pour satisfaire à l'épreuve de vérification des connaissances, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 12 points à la première partie et une note au moins égale à 4 points pour chaque spécialité présentée. La liste des candidats ayant satisfait à cette épreuve est établie par le jury et transmise à la DHOS. Les candidats admis peuvent se représenter à la deuxième session, s'ils le souhaitent, pour la ou les spécialités qu'ils n'auraient pas validées à la première session. Dans cette hypothèse, le candidat devra répondre à la totalité des épreuves de la deuxième session [tronc commun et spécialité(s)].

V.  -  L'ATTESTATION DE RÉUSSITE

    L'attestation délivrée aux candidats qui auront satisfait aux épreuves de vérification des connaissances ne constitue en aucun cas un diplôme, titre ou certificat. L'attestation doit préciser la ou les spécialités validées.
     L'article L. 4311-13 du code de la santé publique ne permet pas d'imposer aux candidats ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances, un maintien obligatoire dans l'établissement qui les employait (décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2004).

VI.  -  ORGANISATION MATÉRIELLE DE L'ÉPREUVE
DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

    Il vous appartiendra de :
     -  convoquer les candidats : devront figurer notamment sur la convocation :
         -  le centre d'examen, la date, l'heure et la salle où se déroulera la 1 r e  session ;
         -  l'obligation de se munir d'une pièce d'identité avec photo ;
         -  la nécessité de se munir de un ou plusieurs stylos à bille et de blanc correcteur ;
     -  retenir les salles d'examen, compte tenu du nombre de candidats inscrits ;
     -  constituer une commission de surveillance placée sous la responsabilité du DRASS ou de son représentant.
     Vous établirez la liste des candidats admis à concourir dans l'interrégion afin que vous puissiez procéder à la vérification des identités, ainsi que des spécialités qu'ils auront choisies pour la deuxième partie de l'épreuve.
     Je vous ferai parvenir en temps utile, sous pli recommandé avec accusé de réception, une sacoche scellée contenant les sujets de l'épreuve prévus pour la première et la deuxième session ainsi qu'un sujet de remplacement et dont vous veillerez à assurer la reproduction en nombre suffisant. Les sujets de l'épreuve seront à garder en lieu sûr jusqu'au jour de l'épreuve. Les corrigés des épreuves vous parviendront dans les mêmes conditions mais par voie séparée.
     Je vous demande de bien vouloir constater le bon état de ces plis et de me tenir informé de leur réception par mail ou par téléphone au 01-40-56-74-52 (Carole Merle/DHOS). Toute détérioration importante devra être signalée dès réception.
     Enfin, j'appelle votre attention sur la nécessité de réunir les jurys de correction dès la fin de la 1 r e  session des épreuves afin de pouvoir convoquer à la deuxième session, et dans les meilleurs délais, les candidats qui auront échoué à la première session.
     Vous transmettrez les résultats des épreuves (nombre de candidats à chaque session, nombre de présents, nombre de reçus, etc.), pour chaque session, à l'adresse de messagerie mentionnée au paragraphe II de la présente circulaire (voir modèle tableaux en annexe 2).
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me tenir informé de toute difficulté dans l'organisation et le déroulement de cette épreuve de vérification des connaissances et de toute difficulté qui pourrait survenir et de me faire parvenir après chaque session d'épreuves, un rapide compte rendu du déroulement des épreuves.

Xavier  Bertrand

ANNEXE  VII  A1
LISTE DES SPÉCIALITÉS

Chirurgie générale
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Stomatologie
Gynécologie - Obstétrique
Chirurgie infantile
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive

ANNEXE  VII A 2
TABLEAUX RÉCAPITULANT LE NOMBRE DE CANDIDATURES
ET LES CANDIDATS INSCRITS

    A transmettre le 13 septembre 2005.
     Interrégion (à préciser).

    A transmettre après chaque session d'épreuves.
     Interrégion (à préciser).

Première partie des épreuves de vérification des connaissances (épreuve commune)

Deuxième partie des épreuves (spécialités)