Circulaire DHOS/P 1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002 relative à l'application dans la fonction publique hospitalière de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002

    Date d'application : immédiate.

    Références :

    I. - L'AMNISTIE DE DROIT

    A. - Les conditions

    B. - Les contestations

    II. - L'AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE

          III. - LES EFFETS DE L'AMNISTIE

          A. - Sanction disciplinaire non prononcée avant le 17 mai 2002

    III. - LES EFFETS DE L'AMNISTIE

    A. - Sanction disciplinaire non prononcée avant le 17 mai 2002

     B. - Sanction disciplinaire prononcée avant le 17 mai 2002

          C. - L'agent a fait l'objet d'une mesure de suspension

          D. - Effets sur les saisines de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

    B. - Sanction disciplinaire prononcée avant le 17 mai 2002

    C. - L'agent a fait l'objet d'une mesure de suspension

    D. - Effets sur les saisines de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière