Circulaire DHOS/M2 n° 2005-469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l'activité libérale, au rôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas d'une suspension ou d'un retrait de l'autorisation d'exercer une activité libérale et à cer

CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE

• il convient de considérer que ce sont les seules consultations externes effectuées au cabinet du praticien, comptabilisées par l'établissement sous ce mode d'admission, qui doivent être prises en compte pour la comparaison du nombre de consultations publiques/privées.

• l'ordonnance du 4 septembre 2003 a introduit, à l'article L. 6154-3 susvisé, la notion « du volume » des actes. Le volume des actes correspond, selon le cas, aux coefficients affectés aux lettres clés figurant dans la NGAP ou à la valorisation tarifaire des actes codés par la CCAM.

COMMISSION LOCALE DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE

RÔLE DU DIRECTEUR DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION ET PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE

CONTRAT D'ACTIVITÉ LIBÉRALE

INFORMATION DES PATIENTS SUIVIS EN ACTIVITÉ LIBÉRALE

 TABLEAUX DE SERVICE

REDEVANCES