Circulaire DHOS/E2/DGS/SD3A n° 2005-501 du 9 novembre 2005

Circulaire DHOS/E2/DGS/SD3A n° 2005-501 du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Date d'application : immédiate.
Référence : circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES/2004/569 du 26 novembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissements de santé. Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ( JO du 28 juillet 2004). Résumé des caractéristiques du produit de la spécialité Mifégyne. Résumé des caractéristiques du produit de la spécialité Gymiso.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement de santé (pour mise en oeuvre).
La réalisation d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse comprend l'administration de l'antiprogestérone mifépristone (Mifégyne 200 mg, comprimés) suivie de l'administration d'un analogue de prostaglandine (misoprostol ou géméprost).
La seule spécialité analogue de prostaglandine bénéficiant à ce jour d'une autorisation de mise sur le marché dans l'indication de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, en association avec la mifépristone est la spécialité Gymiso 200 microgrammes, comprimé voie orale (misoprostol).
D'autres analogues de prostaglandines ont été utilisés antérieurement dans le cadre d'interruptions volontaires de grossesse mais ces spécialités n'étaient pas autorisées dans cette indication. Ces utilisations en dehors du cadre fixé par l'autorisation de mise sur la marché de ces médicaments n'ont plus de raison d'être compte tenu de l'autorisation de la spécialité Gymiso 200 microgrammes, comprimé voie orale.
Dans ce contexte, seule la spécialité Gymiso 200 microgrammes, comprimé voie orale, doit être utilisée en association avec la mifépristone lors des interruptions volontaires de grossesse pratiquées en établissement de santé.
Il en va de même pour les interruptions volontaires de grossesse effectuées en dehors d'un établissement de santé en application des articles R. 2212-9 à R. 2212-19 du code de la santé publique. Il est rappelé sur ce point que l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse prévoit que le forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse hors établissement de santé inclut notamment le prix de la boîte de deux comprimés de Gymiso.
En conséquence, il vous est demandé d'assurer, dans le cadre de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale et de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, la diffusion de cette information auprès des praticiens hospitaliers concernés et de veiller à ce que seules ces spécialités soient utilisées dans le cadre des IVG par voie médicamenteuse au sein de votre établissement de santé. Lorsque l'établissement de santé a signé les conventions prévues par le décret n o  2002-769 du 3 mai 2002, cette information sera également transmise aux médecins libéraux concernés.
Vous voudrez bien faire connaître les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr Didier  Houssin

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J.  Castex