Carte de séjour pour étranger malade : vote définitif du nouveau cadre de son obtention

Le Parlement a adopté définitivement le 11 mai le nouveau cadre d'obtention de la carte de séjour pour un étranger malade, dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Les critères d'attribution de cette carte de séjour temporaire sont modifiés par l'article 26 du projet de loi (numéroté 17 ter pendant la discussion).

La carte sera attribuée en cas "d'absence" de soins pour la pathologie en cause dans le pays d'origine de la personne, mais une "circonstance humanitaire exceptionnelle" pourra être prise en compte. Cette situation exceptionnelle sera "appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)".

Cette rédaction, proposée par le sénateur UMP François-Noël Buffet (Rhône), rapporteur du projet de loi au Sénat, puis approuvée par les députés en commission mixte paritaire (CM), garantit qu'un étranger gravement malade ne sera pas renvoyé dans son pays s'il ne peut pas y être soigné, a assuré le ministre de l'intérieur, Claude Guéant.

"Le projet de loi ne remet évidemment pas en cause ce titre de séjour", a assuré Claude Guéant. "Au contraire, il vise à appliquer purement et simplement, à la lettre, la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, qui en fixe le principe".

"Simplement, nous avons voulu éviter les effets d'une jurisprudence très récente du Conseil d'Etat qui impose la prise en compte, parmi les critères, du coût des traitements dans le pays d'origine.

L'application concrète de cette jurisprudence pourrait donner lieu à des prises en charge indues par notre système de sécurité sociale".

Au Sénat, la socialiste Bariza Khiari (Paris) a estimé qu'il s'agissait d'une "condamnation des étrangers", car "les traitements sont toujours présents dans les hôpitaux riches des pays en développement, mais cela ne signifie pas qu'ils soient disponibles".

Elle a soulevé un risque de santé publique car, si ces personnes renoncent à des soins, leur état de santé va s'aggraver et "ils augmentent les risques de contamination, de contagion, voire, dans certains cas, d'épidémie".

"C'est une disposition dangereuse d'un point de vue humain, puisque vous allez renvoyer dans leur pays des malades qui ne pourront pas s'y faire soigner, les exposant ainsi à la mort", a lancé la communiste Eliane Assassi (Seine-Saint-Denis).

L'opposition a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel sur le texte.

Cette réécriture des critères d'attribution de la carte a été vivement contestée par des associations, à l'image de Médecins sans frontières, Médecins du Monde, Aides, Act Up Paris et des médecins, comme le Conseil national du sida, la Société française de santé publique et le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins (Comegas).