Avenant n° IV à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie2

A V E N A N T N° 5

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

• la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
• la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
• la Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),

• Convergence infirmière, représentée par M. Livingston (président),

• l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale ;
• l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale ;
• l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale,

Article Ier

L'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières relatif à la télétransmission est complété comme suit :

• pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers du système ;
• pour faciliter à l'infirmière les opérations de mise à jour du système qui la concerne.

• pour intégrer en temps utiles les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
• pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.

Article II

Accord de bon usage des soins et contrat de pratique professionnelle