Arrêté du 27 juillet 2005

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 et R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-38 et R. 314-50 I ;
Vu le décret n o  2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n o  2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2 o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n o  2003-1010 du 22 octobre 2003,
Arrêtent :
Art.  1 e r .  -  Le rapport d'activité mentionné à l'article 9 du décret du 25 juin 2004 susvisé comprend l'annexe I du présent arrêté et les indicateurs visés aux articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles mentionnés à l'annexe II.
Art.  2.  -  Pour les indicateurs, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableurs préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe III, et leur lecture par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Art.  3.  -  Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe IV.
Art.  4.  -  Le rapport d'activité est transmis avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice considéré.
Art.  5.  -  Pour l'année 2005, seuls les indicateurs numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 figurant à l'annexe II feront l'objet d'une transmission.
Art.  6.  -  A compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs seront collectées à partir du 1 e r  janvier, à l'exception des indicateurs n o s  12 et 13 dont les données seront collectées au cours de la période de référence qui est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant.
Art.  7.  -  En application de l'article R. 314-31, le nombre minimum de services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé à 5. En deçà, les services se comparent au niveau des données régionales.
Art.  8.  -  Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2005.

 

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J.  Trégoat

 

ANNEXE  I
RAPPORT D'ACTIVITÉ
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (ANNÉE 2000)

 

ANNEXE  II
LISTE DES INDICATEURS

N o     1.  -  Répartition des populations par classe d'âge et par sexe
N o     2.  -  Répartition des populations par conditions de cohabitation
N o     3.  -  Durée moyenne de prise en charge
N o     4.  -  Indicateur de qualification professionnelle
N o     5.  -  Indicateur de vieillesse technicité
N o     6.  -  Coût de structure
N o     7.  -  Indicateur relatif à la fonction d'encadrement
N o     8.  -  Indicateur du temps actif mobilisable
N o     9.  -  Indicateur relatif au transport du personnel
N o   10.  -  Coût d'intervention
N o   11.  -  Coût d'intervention des infirmiers libéraux
N o   12.  -  Charge en soins infirmiers ( personnels salariés)
N o   13.  -  Charge en soins infirmiers ( infirmiers libéraux)
N o   14.  -  Demandes non satisfaites

ANNEXE  III
SSIAD

Tableau de calcul de l'indicateur de vieillesse-technicité

J 11 J 12 J 13 L 1 J 1 POSTES Indice
du poste
occupé au
31/12 (1) Indice
de base
du poste
occupé (1) Rapport
des indices =
(J 11/J 12) ETP Indice
de vieillesse
technicité =
(J 11/J 12)*L 1

Totaux	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
(1) En cas de sur qualification dans l'occupation du poste, prendre l'indice correspondant à la qualification liée à la fiche de poste. En cas de sous qualification, prendre l'indice réel.

 

Convention de 1951 rénovée

J 21 J 22 J 23 J 24 J 25 I 2 J 2 POSTES Indice du poste
occupé au
31/12 (1)
=
J 22 + J 23)
+
[(J 22* J 23)* J 24] Indice de base
du poste occupé
ou coefficient
de base
conventionnel (1) Prime
d'ancienneté
(en %) (3) Majoration
spécifique
pour les cadres
(en %) (3) Rapport
des indices =
(J 21/J 22) ETP Indice
de vieillesse
technicité =
(J 1/J 2)*L1

Totaux	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
(1) En cas de sur qualification dans l'occupation du poste, prendre l'indice correspondant à la qualification liée à la fiche de poste. (2) Coefficient de base conventionnel = coefficient de référence majoré des compléments de rémunération éventuels (complément de rémunération diplôme, métier, encadrement). (3) Informations figurant sur le bulletin de salaire au 31/12 : la prime d'ancienneté est comprise entre 0 % et 30 %, la majoration spécifique pour les cadres est comprise entre 0 % et 20 %.

 

Tableau de calcul du temps actif mobilisable (TAM)

D 31 D 311 D 21 D 41 D 51 D 11 POSTES PARAMÉDICAUX
et médicaux ETP Durée
conventionnelle
ou contractuelle
de travail Durée
conventionnelle
ou contractuelle Temps
d'absence
(en heures) Heures
supplémentaires TAM par rapport
à la durée
conventionnelle
ou contractuelle
de travail

Totaux	0	0	0	0	0	0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0

 

Calcul des heures de remplacement

D 32 D 321 D 22 D 42 D 52 D 12 POSTES PARAMÉDICAUX
et médicaux ETP Durée
conventionnelle
ou contractuelle
de travail Durée
conventionnelle
ou contractuelle
de travail *ETP Temps
d'absence
(en heures) Heures
supplémentaires TAM par rapport
à la durée
conventionnelle
ou contractuelle
de travail

Totaux	0	0	0	0	0	0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0
			0			0

Feuille d'exportation

1 2 3 4 5 6 7

Département	Finess	Service	CCN	A11	A12	A13	A14	A15	A16	A17
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18

A18	A19							A10	A21	A22
0	0							0	0	0

19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

A23	A24	A25	A26	A27	A28	A29	A20	A1	A2	A3
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

A4	A5	A6	A7	A8	A9	A	B1	B2	B3	B4
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51

B5	B6	B	C1	C2	D1	D11	D12	D2	D21	D22
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62

D3	D31	D311	D32	D231	D41	D42	D51	D52
0	0	0	0	0	0	0	0	0

63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84

			F1	F	G11	G12
				0	0	0	0

85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95

				G1	G21	G22	G2	H1	H2	H3
				0	0	0	0	0,00	0,00	0,00

96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106

H4	H5		H6	H	I1	I2	I	J11	J12	J13
0,00	0,00		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00

107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117

J21	J22	J23	J24	J25	J1	J2	J	K1	K11
0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0	0	0	0	0

118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128

K2	K21	K3	L11	L12		M1	M2	M3	M	N1
0	0	0	0	0		0	0	0	0	0

129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139

N2	N3	N					P1	P2	P3	P
0	0	0					0	0	0	0,00

140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161

	Q1	Q11		Q2	Q21	Q3	R11	R12		Q1
	0	0		0	0	0	0	0		0

162 163 164 165 166 167 168 169 170 172 173

S2	S3	S	T1	T2	T3	T
0	0	0	0	0	0	0

173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183

V1	V2	V3	V
0	0	0	0,00

184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194

					W	X1	X21	X22	X2	X3
					0	0	0	0	0	0

195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205

X	Y1	Y2	Y3	Y4	Y	Z1	Z2
0	0	0	0	0	0	0	0

206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231

ANNEXE  IV
LES INDICATEURS SSIAD
Guide pratique
SOMMAIRE

N o     1.  -  Répartition des populations par classe d'âge et par sexe
N o     2.  -  Répartition des populations par conditions de cohabitation
N o     3.  -  Durée moyenne de prise en charge
N o     4.  -  Indicateur de qualification professionnelle
N o     5.  -  Indicateur de vieillesse technicité
N o     6.  -  Coût de structure
N o     7.  -  Indicateur relatif à la fonction d'encadrement
N o     8.  -  Indicateur du temps actif mobilisable
N o     9.  -  Indicateur relatif au transport du personnel
N o   10.  -  Coût d'intervention
N o   11.  -  Coût d'intervention des infirmiers libéraux
N o   12.  -  Charge en soins infirmiers (personnels salariés)
N o   13.  -  Charge en soins infirmiers (infirmiers libéraux)
N o   14.  -  Demandes non satisfaites
Annexe A.  -  Fonctions
Annexe B.  -  Fiche de recueil des demandes non satisfaites

Avertissement

Les informations relatives à la population et à l'activité sont comptabilisées en flux, c'est-à-dire en cumul du 1 e r   janvier au 31  décembre.
Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre.

N o  1.  -  RÉPARTITION DES POPULATIONS
PAR CLASSE D'ÂGE ET PAR SEXE
Objectifs

Cet indicateur offre une photographie de la répartition par âge et par sexe de la population. Il met en lumière les différences de publics en fonction du type de services. Il permet d'éclairer les degrés et les types de prise en charge ainsi que la spécialisation des services. Il vient ainsi en complément des indicateurs financiers et d'activité pour affiner leur analyse.

Données

Recensement des données du 01/01 au 31/12 de l'exercice considéré.
Effectif de la population accueillie par classe d'âge et par sexe.
Effectif total de la population accueillie.

Mode de calcul

Données brutes référencées de A1 à A29
Hommes :

100 × nombre d'hommes ayant de 18 à 20 ans
Effectif total

100 × nombre d'hommes ayant de 21 à 24 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes ayant de 25 à 44 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes ayant de 45 à 54 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes ayant de 55 à 59 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes ayant de 60 à 74 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes ayant de 75 à 84 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes de 85 à 95 ans
Effectif total

100  ×  nombre d'hommes de plus de 95 ans
Effectif total

Femmes :

100  ×  nombre de femmes ayant de 18 à 20 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes ayant de 21 à 24 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes ayant de 25 à 44 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes ayant de 45 à 54 ans
Effectif total

100  ×  nombre de personnes ayant de 55 à 59 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes ayant de 60 à 74 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes ayant de 75 à 84 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes de 85 à 95 ans
Effectif total

100  ×  nombre de femmes de plus de 95 ans
Effectif total
Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

L'âge pris en compte est celui de la personne au 31 /12 de l'exercice considéré.
Pour les personnes ayant quitté la structure avant le 31/12, prendre également l'âge de la personne au 31/12 de l'exercice considéré.

N o  2.  -  RÉPARTITION DES POPULATIONS
PAR CONDITIONS DE COHABITATION
Objectifs

Cet indicateur a pour objectif de décrire les conditions de vie de la personne bénéficiant de l'intervention du service au regard des personnes présentes dans le foyer. Cet indicateur ne mesure pas l'aide informelle apportée à la personne.

Données

Recensement des données du 1 e r janvier au 31 décembre de l'exercice considéré.
Effectif de la population accueillie par conditions de cohabitation.
Effectif total de la population accueillie.

Mode calcul

Données brutes référencées de B1 à B6.

100 × nombre de personnes seules
Effectif total

100  ×  nombre de personnes avec personnes de la génération suivante
Effectif total

100  ×  nombre de personnes avec personnes de la génération précédente
Effectif total

100  ×  nombre de personnes en couple ou de même génération
Effectif total

100  ×  nombre de personnes vivant en EHPAD de moins de 25 places dont le GMP est supérieur à 300
Effectif total

100  ×  nombre de personnes vivant en établissement dont le GMP est inférieur à 300
Effectif total
Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

Les personnes vivant en congrégation sont prises en compte dans la catégorie « personnes en couple ou de même génération ».
Lorsque la personne cohabite avec deux générations différentes, il convient de prendre en compte la génération la plus jeune.
La catégorie « établissement dont le GMP est inférieur à 300 » comprend notamment les foyers-logements.

N o  3.  -  DURÉE MOYENNE DE PRISE
EN CHARGE
Objectifs

L'indicateur permet de mesurer combien de temps - en moyenne - l'usager se trouve pris en charge par le service.
L'indicateur est ainsi révélateur de la nature de la prise en charge. Il peut informer, en outre, sur les facilités ou les difficultés d'orientation des personnes. Son analyse précise celle d'autres indicateurs, principalement les indicateurs d'activité.

Données

Recensement des données du 1 e r  janvier au 31 décembre de l'exercice, concernant les personnes sorties de la structure au cours de l'exercice.

Mode calcul

Données brutes référencées :
C2 = durée cumulée des prises en charge (une année de prise en charge = 365 jours) des usagers « sortants » en jours.
C1 = nombre de sorties.
C2/C1.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Pour les services la durée cumulée de prise en charge s'entend du premier jour d'intervention au dernier jour inclus.
La durée de prise en charge est considérée en jours calendaires et non sur la base des jours d'ouverture du service.
La prise en charge débute dès la première visite au domicile du patient.
Définition de la notion de « sortie » :
Est considérée comme « sortie », toute personne ne bénéficiant plus de soins définitivement (sortie de prise en charge) ou temporairement (dès la première journée) pour cause d'hospitalisation, de vacances ou autres suspensions.
Un renouvellement de prise en charge n'est pas considéré comme une sortie s'il n'y a pas d'interruption de soins.
Exemple : pour une personne prise en charge le 1 e r  juin 2004 et « sortie » le 15 septembre 2005, le nombre de jours comptabilisés sera de 472 jours.

N o  4.  -  INDICATEUR DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
Objectifs

L'indicateur permet d'apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les services. Il met en lumière les écarts de répartition entre les qualifications au sein d'une même catégorie et entre les catégories.
Il informe sur le marché du travail et d'éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l'adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

Données

Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date, à l'exception des remplaçants.
Effectif des salariés en équivalent temps plein.
Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

Mode calcul

Données brutes référencées de H1 à H6.

100  ×  nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
Effectif total en équivalent temps plein
Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, un poste occupé par un salarié d'un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste.
Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.
La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle conditionne l'accès au poste.
Cet indicateur concerne uniquement les salariés du service (CDI, CDD).
Pour les qualifications les plus représentées en SSIAD :
Aide-soignant niveau V.
Aide médico-psychologique niveau V.
Infirmier diplômé d'Etat niveau III.
Cadre infirmier niveau II.
La notion « effectivement en poste à cette date » inclut les salariés en congé.

N o  5.  -  INDICATEUR DE VIEILLESSE TECHNICITÉ
Objectifs

L'indicateur mesure le poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité de la mobilité au sein des structures.
L'analyse devra tenir compte de l'ancienneté de la structure. Les résultats de l'indicateur offrent une photographie de l'évolution des carrières au sein de différentes structures.

Données

Recensement des données au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.
Indices de base des postes occupés.
Indices réels des salariés (CDI, CDD).

Mode calcul

Données brutes référencées en VT ou VT 51
Somme de I 1 (J 11/J 12) / I 1.
La somme des rapports (indice réel/indice de base) pondérés par l'équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.
Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :
Somme de I 2 (J 21/J 22) / I 2.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Les emplois vacants et les emplois aidés tels que CES, emploi jeune, sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
Tous les personnels bénéficiant d'un déroulement de carrière sont pris en compte, même s'ils sont mis à disposition (personnel de la fonction publique hospitalière).
L'indice de base est entendu comme l'indice d'entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».
En début de carrière, les « surclassements » sous forme de primes sont à prendre en compte uniquement s'ils sont intégrés à l'indice de pied de grille ou de base et s'ils se répercutent sur la carrière (sauf si l'évolution indiciaire garde toujours la même différence) :
Exemple : indice de base 100, en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n'y a aucun effet.
Si dans un établissement cohabitent différentes conventions collectives, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
L'indicateur étant construit sur le différentiel, l'impact en sera atténué.

Guide remplissage Indicateur vieillesse technicité CCN 51

Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
A ce coefficient de référence s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
L'addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J 22).
Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d'ancienneté de 1 % l'an dans la limité de 30 %  (J 23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l'an dans la limite de 20 % (J 24).
La notion « effectivement en poste à cette date » inclut les salariés en congé.

N o  6.  -  COÛT DE STRUCTURE
Objectifs

L'indicateur permet d'analyser les dépenses relatives à la structure des services (donc hors dépenses liées aux interventions de soins) rapportées au nombre de places autorisées. Il intègre donc les dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement, logistique et administrative, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit.
Il permet d'apprécier les coûts qui ne relèvent pas directement du service à l'usager.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré.
Budget prévisionnel tel que déposé auprès du service tarificateur.

Mode calcul

Données brutes référencées :
Numérateur :

COMPTE administratif BUDGET prévisionnel DÉFINITIONS
K1+K11+M+N	Q1+Q11+S+T	Numérateur du coût de structure
M=M1+M2+M3	S=S1+S2+S3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement
N=N1+N2+N3	T=T1+T2+T3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction logistique et administrative
K1	Q1	Dépenses du groupe fonctionnel III (« structure »)
K11	Q11	Valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit

Dénominateur : W = nombre de places autorisées mentionnées sur l'arrêté préfectoral.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaire

Pour les SSIAD qui utilisent les services de gestion d'une association départementale, il est demandé d'ajouter aux dépenses du groupe fonctionnel III les dépenses de prestation inscrites au compte 628.8.
La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l'annexe A.
Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
-  les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
-  la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature. La valorisation du personnel mis à disposition ne concerne pas les bénévoles, mais uniquement les professionnels salariés par une autre structure ;
-  la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s'il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts ;
-  les infirmiers coordonnateurs exerçant également une fonction de soignant sont considérés comme personnel d'encadrement.

N o  7.  -  INDICATEUR RELATIF À LA FONCTION
D'ENCADREMENT
Objectifs

L'indicateur mesure le poids des dépenses liées au personnel d'encadrement (y compris le personnel d'encadrement travaillant au siège social) rapportées au nombre de places autorisées.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré.
Budget prévisionnel tel que déposé auprès du service tarificateur.

Mode calcul

Données brutes référencées :
Numérateur :

COMPTE administratif BUDGET prévisionnel DÉFINITIONS
K21+M	Q21+S	Numérateur de l'indicateur relatif à la fonction d'encadrement
M	S	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement
K21	Q21	Part des dépenses afférentes aux personnels du siège social exerçant des fonctions d'encadrement inscrites dans le budget prévisionnel ou le compte administratif (compte 6556)] * pourcentage de la quote-part de l'établissement
*Le pourcentage de la quote-part de l'établissement (R3) est égal à (X21/X)*(Y2/Y) Pour les SSIAD qui utilisent les services de gestion d'une association départementale, il est demandé d'intégrer les dépenses de prestation inscrites au compte 628.8, correspondant aux dépenses d'encadrement. Il s'agit dans ce cas d'une situation assimilable au versement de frais de siège comptabilisé au compte 655. Le tableau relatif aux frais de siège doit être renseigné dans cette hypothèse.

Dénominateur W = nombre de places autorisées figurant sur l'arrêté préfectoral :

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l'annexe A.
Les dépenses afférentes aux personnels comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622 coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
La valorisation du personnel mis à disposition ne concerne pas les bénévoles, mais uniquement les professionnels salariés par une autre structure.
Est considérée comme fonction d'encadrement toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d'encadrement. C'est donc le contexte de la rémunération qui détermine la catégorie fonctionnelle de rattachement.
Les infirmiers coordonnateurs exerçant également une fonction de soignant sont considérés comme personnel d'encadrement.

N o  8.  -  INDICATEUR DU TEMPS ACTIF MOBILISABLE
Objectifs

Cet indicateur mesure le temps de travail dans le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service.

Données

Recensement des données du 1 e r  janvier au 31 décembre de l'exercice.
Ce recensement concerne uniquement les personnels salariés, para-médicaux et AMP.
Référence conventionnelle ou contractuelle de la durée annuelle du temps de travail par poste.
Temps de travail effectif par salarié.

Mode calcul

D1/D2.
D1 = (durée collective de travail *ETP) - heures d'absence + heures supplémentaires et de remplacement.
D2 = durée collective de travail (cf. note 1) *ETP.

Présentation des résultats

Ratios.

Commentaires

Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d'absence, les journées étant converties en un nombre d'heures (7 a priori ).
Sont déduites et globalisées, les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud'hommes, organismes externes paritaires, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d'ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique qui est prévue à cet effet.
Les salariés en congés maternité et congés maladie de longue durée sont exclus du calcul de ces coefficients.
Si l'information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d'un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.

N o  9.  -  INDICATEUR RELATIF AU TRANSPORT
DU PERSONNEL
Objectifs

L'indicateur mesure les coûts de transport du personnel rapportés aux nombres de places autorisées.
NB : les facteurs géographiques sont à prendre en compte dans l'analyse de cet indicateur (périmètre d'intervention).

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.

Mode calcul

Données brutes référencées.
Numérateur.

COMPTE administratif BUDGET prévisionnel DÉFINITION
K3	Q3	Dépenses inscrites aux comptes 60621 +6251 + 61353 + 6155 + 6163. 6611 Intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition de véhicules. 68112 Immobilisations relatives à l'acquisition des véhicules.

Dénominateur : W = nombre de places autorisées figurant sur l'arrêté préfectoral.

Présentation des résultats

Ratio.

N o  10.  -  COÛT D'INTERVENTION
Objectifs

Cet indicateur vise à mesurer le coût des interventions auprès des bénéficiaires du service hors les charges de structure.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
Ce recensement concerne uniquement les personnels para- médicaux salariés et libéraux et les AMP.

Mode de calcul

Numérateur :
P ou V = dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction « soins ».
L. 11 ou R. 11 = dépenses inscrites aux comptes 6111 + 6112, 6066 et au compte 6226 (relatif aux interventions des libéraux.
Dénominateur :
W = nombre de places autorisées mentionné sur l'arrêté préfectoral.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Dépenses afférentes aux personnels :
-  la ventilation des personnels dans les fonctions est effectuée conformément à l'annexe I ;
-  les dépenses afférentes aux personnels comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622.

N o  11.  -  COÛT D'INTERVENTION
DES INFIRMIERS LIBÉRAUX
Objectifs

Cet indicateur vise à mesurer le coût des interventions libérales auprès des bénéficiaires du service.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.

Mode de calcul

Numérateur :
L. 12 ou R. 12 = dépenses inscrites au compte 6226 (relatif aux interventions des libéraux) ou aux comptes 6111 ou 6112 si les dépenses relatives aux honoraires des infirmiers libéraux sont inscrites sur ces comptes.
Dénominateur :
W = nombre de places autorisées mentionné sur l'arrêté préfectoral.

Présentation des résultats

Ratio.

N o 12.  -  CHARGE EN SOINS INFIRMIERS
(PERSONNELS SALARIÉS)
Objectifs

Ces indicateurs mesurent le poids des interventions réalisées chez les patients bénéficiant de l'intervention du service

Données

Les données sont à recueillir pendant la période de référence : les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant. (pour l'année 2006 du 2 octobre au 15 octobre inclus).

Mode de calcul

Données brutes référencées : G 2, G 21, G 22.
= Nombre total de passages
Nombre de total de personnes ayant bénéficié de l'intervention du SSIAD pendant la période de référence
= Nombre d'heures de soins de base et relationnels réalisées par les salariés (AS, AMP) du service
Nombre total d'heures d'intervention
= Nombre d'heures de soins techniques infirmiers réalisées par les infirmiers salariés du service
Nombre total d'heures d'intervention

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Ces indicateurs concernent uniquement l'intervention des personnels salariés, y compris les remplaçants.
Est comptabilisée comme un passage l'intervention d'un seul professionnel. L'intervention ayant nécessité la présence de deux professionnels est comptabilisée comme deux passages.
Exemple : trois interventions à deux professionnels = 6 passages.

N o  13.  -  CHARGE EN SOINS
(INFIRMIERS LIBÉRAUX)
Objectifs

Cet indicateur mesure le poids des interventions réalisées par les infirmiers libéraux, chez les patients bénéficiant de l'intervention du service.

Données

Les données sont à recueillir pendant la période de référence : les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant (pour l'année 2006 du 2 octobre au 15 octobre inclus).

Mode de calcul

Données brutes référencées : G 11, G 12.
= Nombre d'AMI
Nombre de total de personnes ayant bénéficié de l'intervention du SSIAD pendant la période de référence.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Cet indicateur concerne uniquement l'intervention des infirmiers libéraux.

N o  14.  -  DEMANDES NON SATISFAITES
Objectifs

Ce indicateur mesure le nombre de demandes d'interventions non satisfaites au 31 décembre de l'exercice de référence.

Données

Les données sont à recueillir sur l'exercice de référence du 1 e r  janvier au 31 décembre.

Mode calcul

Données brutes référencées : F11/F1.
= Nombre total de demandes non satisfaites du 1 e r  janvier au 31 décembre.
Nombre de total de places autorisées.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Sont considérées comme demandes non satisfaites uniquement les demandes qui correspondent aux critères d'intervention d'un SSIAD.
Exemples de refus pris en compte : manque de place disponible dans le service, demande en dehors du secteur géographique d'intervention, besoins d'intervention supérieurs aux capacités actuelles de réponses du service...
Exemples de refus non pris en compte : personne sans prescription médicale, demande relevant d'un SAD...
Les informations relatives aux demandes non satisfaites peuvent être collectées au moyen de la fiche figurant en annexe B.

ANNEXE  A
FONCTIONS
I.  -  FONCTION SOCIO-ÉDUCATIVE

22 : Educateur scolaire
23 : Instituteur spécialisé
24 : Instituteur
25 : Professeur des écoles
26 : Professeur agrégé
27 : Professeur ens. général collège
28 : Professeur lycée professionnel
29 : Maître-auxiliaire
30 : Professeur/moniteur E.P.S.
31 : Prof. technique - ens. professionnel

Travail

32 : Educateur technique spécialisé
33 : Educateur technique
34 : Moniteur d'atelier

Education spécialisée

35 : Educateur spécialisé
36 : Moniteur éducateur
37 : Moniteur de jardin d'enfants
38 : Aide médico-psychologique
61 : Aide-soignant (sauf SSIAD)
39 : Educateur PJJ

Famille et groupe

40 : Assistant de service social
41 : Moniteur enseignement ménager
42 : Conseiller éco. sociale et familiale
43 : Assistante maternelle
44 : Personnel d'aide à domicile
45 : Travailleuse familiale
46 : Animateur social
47 : Autre personnel éducatif

Candididat-élève sélectionné aux emplois éducatifs

64 : Att. form. éducateur spécialisé
65 : Att. form. moniteur éducateur
66 : Att. form. aide médico-psychologique
67 : Elève éducateur spécialisé
68 : Elève moniteur éducateur
69 : Elève aide médico-psychologique

II.  -  FONCTION SOINS
Personnel médical

48 : Psychiatre
49 : Pédiatre
50 : Médecin rééducation fonctionnelle
51 : Autre spécialiste
52 : Médecin généraliste

Psychologue

53 : Psychologue

Personnel paramédical

54 : Infirmier DE
55 : Infirmier psychiatrique
56 : Masseur kinésithérapeute
57 : Ergothérapeute
58 : Orthophoniste
59 : Orthoptiste
60 : Psychomotricien
62 : Auxiliaire de puériculture
63 : Autre paramédical diplômé
70 : Puéricultrice
61 : Aide-soignant (SSIAD)

III.  -  FONCTION ENCADREMENT

01 : Directeur
03 : Médecin directeur
04 : Dir. adjoint, att. dir., économe
09 : Educ. spécialisé - encadrement
10 : Educ. technique - encadrement
11 : Educ. tech. spécialisé - encadrement
12 : Chef d'atelier
13 : Assistant serv. social - encadrement
14 : Educ. jeunes enfants - encadrement
15 : Conseiller éco. sociale - encadrement
16 : Chef service éducatif
17 : Cadre infirmier - encadrement
18 : Cadre infirmier psychiatrique
19 : Autre cadre - pédagogique et social
20 : Autre cadre - para-médical
21 : Chef serv. généraux/doc/informatique
22 : Infirmier coordonnateur

IV.  -  FONCTION LOGISTIQUE

Gestion et administration
05 : Agents administratifs et bureau
06 : Autre personnel dir/gest/admin.
Personnel des services généraux
07 : Agent de service général
08 : Ouvrier professionnel

ANNEXE  B
FICHE DE RECUEIL DES DEMANDES D'INTERVENTION
NON SATISFAITES

1.  Eléments généraux sur la personne :
Sexe :
Homme
Femme
Age :         
2.  Type de ménage :
Vit seul
Cohabitation
3.  Origine de la demande :
La personne elle-même
La famille
Médecin
Établissement sanitaire
L'entourage ; à préciser :         
4.  Existence d'une prescription médicale au moment de la demande :
Oui
Non
5.  Situation de la personne au moment de la demande :
Maintien à domicile
Sortie d'hospitalisation
6.  S'agit-il d'une aggravation de l'état de santé de la personne ?
Oui
Non
7.  Termes de la demande :
Soins infirmiers
Nursing/toilette
Nombre d'interventions hebdomadaires demandé
8.  Orientation proposée :
IDE libéraux
CLIC
EHPAD
Aide à domicile
Autres

NOTE (S)  :

(1) On entend par durée collective du temps de travail, celle applicable :
a)   Dans l'association ou l'établissement soit la durée de l'accord agréé d'entreprise ou la durée de travail de la convention collective nationale appliquée par les adhérents ou non-adhérents ou encore la durée légale du travail 1 607 heures.
b)   Dans la fonction publique.