Arrêté du 24 mai 2006 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmiers

A N N E X E

A V E N A N T N° 7

Article 1er

Conditions et montant de l'aide pérenne

Article 2

La détermination des règles de hiérarchisation des actes infirmiers

Installation de la commission

• le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des infirmiers libéraux, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
• le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;
• un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.

• un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
• un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS).

Article 3

Avantages sociaux

• au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les infirmiers libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.

• au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les infirmiers libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des infirmiers libéraux bénéficiaires.

• la CPAM du lieu d'installation de l'infirmier libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;

• chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.