LEGISLATION

Arrêté du 22 avril 2002 : fixant la constitution et le fonctionnement de la commission d'experts prévue à l'article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de t

Publié le 22/05/2009

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;

un curriculum vitae ;
une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
le niveau d'enseignement général atteint, les titres et diplômes obtenus ;
les attestations des services effectués, dûment validées par les directeurs d'établissements ou les autorités administratives compétentes (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière ou territoriale, établissements publics), indiquant la durée en équivalent temps plein, les activités professionnelles et les fonctions exercées, en rapport avec la nature et le niveau de titre du diplôme requis pour se présenter au concours. Le candidat précisera le niveau de catégorie (catégorie A, B, C ou D) de ces activités et fonctions ;

les attestations relatives aux cycles de formation professionnelle continue suivis, validées par les directeurs d'établissement ou les autorités administratives compétentes.