ARRETE DU 14 JANVIER 1993 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique

ARRETE DU 14 JANVIER 1993 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 477 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, 
Arrête : 

• Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article L 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :
  Établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
  Établissements de santé publics et privés participant à la lutte contre les maladies mentales conformément à l'article L 711-11 du code de la santé publique ;
  Services d'urgence des établissements publics de santé et des établissements de santé privés ;
  Services des établissements de santé publics et privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
  Établissements de santé publics et privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L 711-2 du code de la santé publique.
  Autres établissements :
  Établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée :
  Centres d'hygiène alimentaire ;
  Établissements de prise en charge des toxicomanes ;
  Établissements pénitentiaires d'observation de Château-Thierry et de réadaptation d'Haguenau ;
  Maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.

• Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1973 modifié susvisé est abrogé.

• Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

BERNARD KOUCHNER