Application de la loi Leonetti

Auditionnée mardi par la mission parlementaire d'évaluation de la loi Leonetti, la ministre de la santé a rappelé sa position sur ce sujet, estimant que la loi actuelle était bonne. "L'équilibre assuré par les dispositions législatives [actuelles"> me paraît devoir être préservé", a-t-elle expliqué. Cette loi mérite "d'être mieux connue, mieux reconnue", a-t-elle toutefois ajouté.

Elle a précisé qu'elle souhaitait poursuivre sa politique sur les questions de fin de vie selon trois grandes orientations: le développement des soins palliatifs en ville et à l'hôpital, l'élaboration d'une politique de formation et de recherche en soins palliatifs et l'amélioration de l'accompagnement des proches.

"Il paraît [d'abord"> incontournable d'accompagner l'application de la loi en formant le personnel", a-t-elle insisté, se déclarant "tout à fait favorable" au développement d'une formation continue "éthique" des personnels médicaux et soignants.

Concernant la formation médicale initiale, elle a évoqué plusieurs mesures qu'elles souhaitaient mettre en place, notamment le fait d'encourager les universités à organiser lors d'un deuxième cycle un séminaire obligatoire sur les situations complexes en fin de vie et de favoriser les enseignements multidisciplinaire en rapprochant les médecins et les infirmières. Il faut que les médecins et les infirmières, voire les psychologues et travailleurs sociaux puissent "se former ensemble" sur ces questions, a-t-elle ajouté.

Les aidants et les proches doivent "avoir une plus grande reconnaissance", a-t-elle estimé. Interrogée par le député Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) sur la possibilité de rémunérer le congé des proches de personnes en fin de vie, comme proposé dans le rapport de Régis Aubry remis en octobre 2007, la ministre a précisé que le président de la République avait demandé une étude préliminaire avant d'envisager une telle rémunération.

Le coût de ce dispositif pourrait être compris entre 5 millions et 64 millions d'euros par an selon les hypothèses envisagées, a-t-elle ajouté, précisant que Xavier Bertrand et Valérie Létard étudiaient actuellement ce point.

Roselyne Bachelot a jugé l'observatoire de la fin de vie comme étant "un outil intéressant d'évaluation". Selon elle, il devrait notamment permettre la diffusion de la culture palliative et recenser les pratiques. Elle s'est, en revanche, opposée à ce que l'observatoire donne des avis consultatifs sur des situations particulières.

La ministre a estimé qu'il ne fallait pas inscrire dans la loi l'exception d'euthanasie, jugeant qu'elle était "incompatible avec la définition même de la loi". Interrogée sur la situation particulière de la fin de vie en néonatologie, la ministre a indiqué aussi que la loi n'avait pas à être "modifiée pour des cas particuliers". Cela "n'aurait pour effet que de brouiller les cartes", a-t-elle commenté.

Elle a précisé que les sociétés savantes travaillaient sur les situations difficiles en néonatalogie et élaboraient des recommandations de bonnes pratiques et des guides pour la réflexion et la décision. Ces travaux sont en cours et devraient "permettre de trouver des solutions dans le cadre de la loi", a-t-elle ajouté.

T2A EN SOINS PALLIATIFS

Interrogée sur les possibilités d'aménager la tarification à l'activité (T2A) pour les services de soins palliatifs, la ministre a défendu cet outil, qui "assure l'élasticité des recettes". La T2A appliquée aux soins palliatifs "corrige les possibles effets pénalisants sur les structures par des tarifs différents selon que le séjour se déroule en services indifférenciés, en lits identifiés ou en unités de soins palliatifs", a-t-elle indiqué.

"Il apparaît nécessaire de conduire le problème d'une recherche d'un plus juste coût des groupes homogènes de séjour (GHS)", a-t-elle poursuivi, précisant que cette réflexion était menée par la Drees et le comité de suivi du développement des soins palliatifs.

Elle a précisé que la dernière version de la T2A, la V11, qui serait proposée dans le cadre de la prochaine campagne tarifaire, en mars 2009, permettrait d'affiner le modèle de financement puisqu'elle inclura quatre niveaux de sévérité. Ce dispositif aura pour but de mieux corréler activité et lourdeur des pathologies.

Interrogée par ailleurs sur l'organisation d'un débat public, le ministre a précisé qu'elle se concentrait pour l'instant sur le "grand débat public" qui allait être engagé dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

Le président de la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 22 avril 2005, Jean Leonetti, a indiqué qu'il s'agissait de la dernière audition, après 58 personnes entendues depuis mi-avril. Le député a précisé à l'APM qu'il souhaitait rendre les conclusions de sa mission en décembre.