Adoption du rapport sur le fonctionnement de l'hôpital

Le rapport sur le fonctionnement de l'hôpital de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a été adopté mercredi à l'unanimité par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Le rapport comprend 125 pages (plus des annexes) et contient 46 propositions.

Sur le pilotage de l'efficience médico-économique

• Demander au gouvernement de fixer des objectifs aux agences régionales de santé (ARS) en matière d'amélioration de l'efficience médico-économique des hôpitaux, de réorganisations internes et d'amélioration du fonctionnement des établissements
• Demander au gouvernement de fournir au Parlement un rapport annuel, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentant les orientations, le bilan et les perspectives en matière de réorganisations internes et d'améliorations apportées au fonctionnement des établissements hospitaliers et d'en publier les résultats sous une forme accessible à tous sur internet
• Améliorer l'information des usagers en enrichissant et rationalisant les bases d'informations en ligne sur l'hôpital

Sur l'appui technique aux réorganisations hospitalières et la prise en compte de l'efficience

• Organiser le dialogue social sur les évolutions organisationnelles des établissements publics de santé
• Clarifier les missions des organismes qui sont chargés de l'appui et du conseil aux établissements en matière d'amélioration de la performance médico-économique, assurer impérativement une coordination efficace de leur action et y associer les médecins-conseils de l'assurance maladie
• Donner un caractère opposable aux guides de bonnes pratiques organisationnelles établis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), confier aux ARS la mission d'assurer leur diffusion et veiller à leur application par les établissements, les pôles et les services
• Développer la formation des dirigeants des établissements et des personnels hospitaliers à l'efficience médico-économique hospitalière
• Établir un diagnostic sur la performance médico-économique de l'établissement avant de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
• Établir la collaboration entre les ARS et l'Anap et assurer la remontée d'informations des établissements
• Améliorer la connaissance statistique des effectifs employés dans les établissements hospitaliers
• Réaliser avant toute opération de restructuration ou de fusion un audit et un diagnostic préalables et définir un projet médical et un projet d'établissement partagés
• Conditionner l'attribution des aides financières des ARS aux établissements devant revenir à l'équilibre financier à la conclusion d'engagements précis et quantifiables et en assurer le suivi effectif
• Renforcer la formation en management et conduite du changement des directeurs d'établissement
• Évaluer l'efficacité de la formation d'adaptation au poste de directeur d'établissement et des formations concernant la gestion de projet et le management du changement

Sur les pôles

• Poursuivre la mise en place des pôles et inciter à la réalisation d'audits d'efficience médico-économique dans les pôles et les services
• Demander à l'Anap de formuler des préconisations en ce qui concerne l'organisation des pôles

Sur les outils de pilotage et de gestion dans les établissements

• Rendre effective la mise en place une comptabilité analytique performante dans tous les établissements dans un délai de deux ans, développer l'analyse et le contrôle de gestion et y consacrer les moyens nécessaires dans un calendrier fixé à l'avance
• Demander à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) d'établir rapidement des référentiels de systèmes d'information partagés et interopérables et mettre en place ces systèmes d'information
• Demander à l'Asip santé d'accélérer la mise en place du dossier médical personnel (DMP) et veiller à la compatibilité des dossiers médicaux existants avec le DMP
• Veiller à la réorganisation de la permanence des soins pour désengorger les urgences hospitalières

Sur les évolutions de l'activité hospitalière

• Lever les freins au développement de la chirurgie et de la médecine ambulatoires, prévoir un cadrage national pour ce développement et fixer des objectifs dans les contrats d'objectifs et de moyens
• Poursuivre le développement de l'hospitalisation à domicile (HAD) et en simplifier et rendre lisible l'accès

Sur la régulation par la qualité

• Développer l'informatisation des blocs opératoires, utiliser des logiciels de gestion des blocs, améliorer la planification de l'activité et assurer le suivi à l'aide d'indicateurs concernant notamment le temps opératoire et les coûts de fonctionnement des salles
• Appliquer les référentiels de prescription des médicaments, utiliser les logiciels d'aide à la prescription hospitalière, veiller à leur compatibilité avec les logiciels d'aide à la prescription de ville et informatiser la prescription médicamenteuse
• Etablir des référentiels pour les examens biologiques et de radiologie et développer l'information des nouveaux médecins et des internes sur ces référentiels
• Mobiliser la Haute autorité de santé (HAS) pour élaborer et diffuser des recommandations sur les prises en charge et les soins offrant la meilleure efficience médico-économique, et envisager de donner aux recommandations un caractère opposable
• Développer un système interne d'alerte pour éviter les doublons de prescription de médicaments ou d'examens biologiques ou de radiologie
• Développer avec la HAS les travaux d'études et de recherche sur la pertinence des interventions et des soins
• Mettre en place une gestion mutualisée des lits et des capacités dans les établissements de santé ainsi qu'entre les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, dans le cadre régional

Sur l'efficience des achats et la sécurité juridique des marchés publics

• Professionnaliser la fonction achats et rendre obligatoire le recours aux groupements d'achats hospitaliers
• Veiller au respect des règles relatives aux marchés publics et contrôle leur application
• Fixer dans les contrats d'objectifs et de moyens des objectifs en matière de mutualisation de fonctions support

Sur les rapports avec les usagers

• Améliorer l'information des usagers sur le parcours de soins, définir un référent, coordinateur de séjour ou de parcours de soins pour chaque patient et mettre les usagers en situation d'être informés sur le coût des traitements
• Améliorer l'organisation de la prise en charge à la sortie de l'hôpital

Sur le financement des établissements

• Veiller à ce que la tarification à l'activité (T2A) n'ait pas pour conséquence de réduire l'accessibilité aux soins
• Clarifier l'objectif du financement par les tarifs
• Accélérer les études sur les effets directs et indirects de la T2A sur l'activité des établissements et la qualité des soins
• Renforcer la rémunération de la qualité des soins par des dotations au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac)
• Généraliser le codage à la source, "au lit du malade", des séjours et des actes par les professionnels de santé
• Généraliser le paiement de la consultation, ainsi que des actes et examens programmés, au moment de l'entrée de l'usager dans l'établissement
• Mener rapidement les travaux préalables avant de généraliser l'application du nouveau mode de financement aux hôpitaux locaux, aux services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et à la psychiatrie
• Instaurer l'obligation pour les établissements de santé d'établir un bilan patrimonial annuel précis et réévalué chaque année, améliorer la gestion du patrimoine immobilier hospitalier et étudier la possibilité de mettre en place un office public de gestion

Sur la gestion du personnel

• Mettre en place une stratégie régionale de gestion prévisionnelle des personnels hospitaliers
• Permettre aux infirmiers de poursuivre leur formation jusqu'au niveau master et développer les possibilités d'évolution de carrière par la voie de la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
• Faciliter et accompagner la mobilité des personnels et personnaliser la gestion des carrières
• Lutter contre la souffrance au travail

"Ces propositions se veulent fermes, précises et sont accompagnées d'un calendrier d'application", a déclaré mercredi lors d'une conférence de presse le rapporteur Jean Mallot (PS, Allier).

Le rapport contient aussi une annexe détaillée sur la situation du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)