L'avenant 7 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée publié par arrêté

L'avenant 7 relatif à l'exercice infirmier en pratique en avancée (IPA) , signé en novembre 2019, a été publié dans un arrêté au Journal officiel du 3 janvier. Il spécifie pour l'exercice libéral infirmier les modalités d'exercice professionnel ainsi que celles liées à la valorisation associée.

Des forfaits sont ainsi créés :

• 20 € par patient facturable une fois lors du premier contact ;
• 58,90 € par patient facturable chaque année si le suivi est supérieur à un an ;
• 32,70 € facturable trimestriellement à la suite du premier trimestre de prise en charge, soit trois mois après le deuxième forfait.

A l'exception du premier contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l'infirmier en pratique avancée peut être réalisé à distance par videotransmission dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients, en alternance avec un suivi du patient en présentiel. Des aides complémentaires peuvent aussi être mobilisées par les IPA. Elles peuvent par exemple être d'un montant de 1 120 € pour les IPA conventionnés exerçant dans une zone sous-dense.

L'activité exclusive en pratique avancée est entendue comme une activité libérale exercée exclusivement en pratique avancée (hors activité libérale de soins infirmiers généraux) ce qui n'empêche pas l'infirmier d'exercer parallèlement une activité salariée en structure de soins par exemple (hors salariat de professionnels de santé libéraux ou hors salariat de société d'exercice libéral). Cette aide vise à accompagner les infirmiers en pratique avancée exerçant de manière exclusive dans leur début de cette activité en libéral. Cette aide est versée sur deux ans, non renouvelables, de la manière suivante :

• au titre de la première année, 17 000 euros si l'infirmier justifie avoir assuré dans l'année le suivi d'au minimum 50 patients ;
• au titre de la deuxième année, 10 000 euros si l'infirmier justifie avoir assuré dans l'année le suivi d'au minimum 150 patients.

Le versement de cette aide n'est plus dû dès lors que l'infirmier en pratique avancée assure le suivi d'au moins 300 patients. En effet, à partir de ce nombre de patients suivis, les honoraires issus de l'activité en pratique avancée permettent à l'infirmier d'assurer la viabilité économique de son activité.